2.2 Exemples concernant les procédures orales dans le cadre d'une procédure d'oppositionMoyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci

Si une procédure orale est organisée, la division d'opposition envoie une citation accompagnée d'une annexe signalant les points à examiner (règle 116(1)) et contenant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division (cf. E‑III, 6 et D‑VI, 3.2). Les situations suivantes peuvent se présenter :

a)La division ne doit accepter de nouveaux faits et preuves que s'ils sont de prime abord pertinents. De plus, si en raison de leur pertinence, de nouveaux faits et preuves sont autorisés conformément à l'article 114(1), il conviendra en tout état de cause d'admettre une demande présentée par le titulaire du brevet à l'effet d'apporter les modifications correspondantes, même si cette demande est présentée après la date limite, les faits de la cause ayant changé.

Il convient cependant de noter que, si la division conclut dans cet avis provisoire et non contraignant que les faits et preuves présentés jusque-là par l'opposant ne font pas obstacle au maintien du brevet, cela en soi ne donne pas pour autant le droit à l'opposant de faire admettre de nouveaux faits et preuves dans la procédure, même s'ils sont soumis avant la date limite fixée conformément à la règle 116(1).

Si, contrairement à l'avis provisoire formulé dans l'annexe à la citation, la division d'opposition conclut, au cours de la procédure orale, que le brevet doit être révoqué, une demande du titulaire visant à apporter des changements (supplémentaires) sera normalement admise dans la procédure (cf. E‑III, 8.6).

b)Si la division d'opposition indique dans l'annexe à la citation que le brevet sera vraisemblablement révoqué, il convient d'admettre les demandes de modification déposées avant la date limite fixée conformément à la règle 116. Si ces demandes portent sur un objet qui n'est pas couvert par les revendications du brevet délivré, les faits de la cause ont changé. Il y a donc lieu d'accepter les nouveaux faits et preuves soumis par l'opposant en réponse aux demandes précitées, même s'ils sont reçus après la date limite fixée conformément à la règle 116.

Cependant, si les modifications demandées par le titulaire du brevet concernent uniquement les revendications du brevet délivré et qu'elles sont en nombre raisonnable, les nouveaux faits et preuves invoqués par l'opposant doivent être considérés comme ayant été déposés tardivement, même s'ils ont été présentés avant la date limite. Cela signifie qu'ils ne doivent être admis que s'ils sont de prime abord pertinents. Des faits et preuves pertinents qui sont produits tardivement, par exemple des moyens qui ne sont invoqués, le cas échéant, qu'au stade de la procédure orale, peuvent donner lieu à une décision de répartition des frais (cf. D‑IX, 1.2) si le titulaire du brevet en fait la demande.

c)Si, dans l'annexe à la citation, la division d'opposition indique que le brevet sera vraisemblablement révoqué, et que le titulaire du brevet répond en présentant des modifications après la date limite fixée conformément à la règle 116(1), le cas échéant au stade de la procédure orale, la division peut en principe considérer une telle requête comme ayant été produite tardivement, et appliquer le critère de l'"admissibilité manifeste" (cf. H‑II, 2.7.1) pour décider si elle peut l'accepter dans la procédure. En tout état de cause, la division doit envisager de faire droit à une requête qui porte sur l'objet des revendications dépendantes du brevet délivré.

Il se peut qu'une requête en instance qui aura été soumise afin de lever les motifs d'opposition ne se révèle non admissible en vertu de la CBE qu'au stade de la procédure orale. L'opposant doit toujours s'attendre à devoir discuter d'éléments fondés sur des revendications dépendantes du brevet délivré si leur nombre est raisonnable.

Cependant, si des requêtes déposées tardivement s'appuient sur un objet qui n'était pas couvert précédemment par les revendications, elles ne seront normalement pas admises, notamment dans un souci d'efficacité de la procédure. L'admission de telles requêtes pourrait entraîner un report de la procédure orale et aboutir à une décision concernant la répartition des frais.