1. Demandes divisionnaires (cf. également A‑IV, 1)
1.1 Généralités
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Une demande divisionnaire peut être déposée suite au dépôt d'une demande de brevet européen ou après l'entrée d'une demande euro-PCT dans la phase européenne. La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire. Cependant, une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande initiale est toujours en instance (A‑IV, 1.1.1). Une demande de brevet européen peut donner lieu à plus d'une demande divisionnaire. Celle-ci peut, à son tour, donner lieu à une ou plusieurs demandes divisionnaires.
Les demandes divisionnaires doivent être traitées de la même façon que des demandes ordinaires et sont soumises aux mêmes exigences, à moins que des dispositions spécifiques de la CBE, en particulier celles de l'article 76 ou de la règle 36, n'en disposent autrement (G 1/05, G 1/06).
En outre, dès que les exigences énoncées à la règle 36 et à l'article 76(1) sont remplies, la procédure de délivrance relative à une demande divisionnaire devient séparée et indépendante de la procédure concernant la demande initiale (G 4/98). Le fait qu'une procédure d'opposition ou de recours concernant la demande initiale (ou tout autre membre de la famille de demandes) soit en instance ne constitue pas un motif pour que l'examen d'une demande divisionnaire soit suspendu, que ce soit d'office par l'OEB ou sur demande. Les motifs d'une suspension ou d'une interruption de procédure sont présentés aux points E‑VII, 1 à E‑VII, 3.