5. Délivrance de copies certifiées conformes
5.2 Documents de priorité délivrés par l'OEB
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les documents de priorité (c'est-à-dire la copie certifiée conforme de la demande de brevet européen avec le certificat qui en indique la date de dépôt) ne sont délivrés qu'au demandeur (initial) ou à son ayant cause sur requête écrite. En l'absence d'une telle requête, l'OEB invitera le requérant à en déposer une et ne mettra à disposition la copie certifiée conforme qu'une fois cette exigence remplie. S'agissant de demandes déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (art. 14(2)), le document de priorité porte sur la demande telle que déposée initialement, et non sur la traduction dans une des langues officielles de l'OEB.
Le Président de l'OEB arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. A‑XI, 1). Le contenu des documents de priorité correspond aux pièces de la demande disponibles à la date de dépôt qui figurent dans le dossier électronique, reproduites en noir et blanc (cf. A‑IX, 1.2 et 7.1).
Lorsqu'une demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande de brevet européen antérieure ou d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, une copie certifiée conforme de la demande antérieure sera versée gratuitement au dossier (A‑III, 6.7).