2.5 Procès-verbal en tant que première notification de la procédure d'examen 

Une consultation peut servir de première action dans une procédure d'examen si les conditions suivantes sont remplies :

– un procès-verbal est établi ; 

– le procès-verbal expose l'objet de la consultation avec le même contenu informatif et la même structure qu'une notification au titre de l'article 94(3) ;

– le procès-verbal impartit un délai de réponse qui n'est pas inférieur à quatre mois, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec le demandeur. 

Des sujets non abordés pendant la consultation (p. ex. objections ou arguments) peuvent figurer dans ce procès-verbal. Toutefois, il doit ressortir clairement du procès-verbal que ces sujets n'ont pas été abordés au cours de la consultation.

Si les critères susvisés sont remplis, le procès-verbal établi en tant que première action dans la procédure d'examen remplace la première notification émise au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) (cf. C‑III, 4).

Par ailleurs, si la division d'examen envisage d'émettre une citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen, l'examinateur peut appeler le mandataire pour l'en informer (cf. C‑III, 5). Au lieu d'émettre un procès-verbal distinct, il peut être fait mention de cet appel dans la citation. Cependant, si la division d'examen décide de ne pas émettre de citation à ce stade, un procès-verbal doit être établi.