2. Représentation
2.1 Exigences à remplir
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
L'agent des formalités doit s'assurer que les exigences relatives à la représentation, énoncées au point A‑VIII, 1, sont remplies. Il doit notamment veiller à ce que :
i)les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège dans un État contractant soient représentés par un mandataire agréé ou par un avocat agréé remplissant les conditions énoncées à l'article 134(8) ;
iii)le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. A‑VIII, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1), soit en règle, dûment signé (cf. A‑VIII, 3.2 et A-VIII, 3.4) et déposé dans le délai prescrit.