2. État de la technique ; date de dépôt 

L'état de la technique pris en considération aux fins de l'examen de l'activité inventive est défini à l'article 54(2) (cf. G‑IV, 1). Il doit être interprété comme se rapportant aux informations qui sont pertinentes pour un domaine technologique. N'y sont pas comprises les demandes de brevet européen publiées ultérieurement qui sont visées à l'article 54(3). Ainsi qu'il est exposé au point G‑IV, 3, le terme "date de dépôt" figurant à l'article 54(2) désigne, le cas échéant, la date de priorité (cf. F‑VI). L'état de la technique peut tenir à de simples connaissances générales dans le domaine concerné qui ne doivent pas nécessairement être consignées par écrit et qui n'ont besoin d'être étayées que si elles sont contestées (cf. T 939/92).