2. Signification
2.3 Signification par un service postal
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée (voir également JO OEB 2019, A57).
La lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins que la pièce à signifier ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'OEB d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.
La signification est réputée faite même si la lettre a été refusée.
Le droit applicable pour les autres questions relatives à la signification, par ex. la question de savoir si la remise à une autre personne que le destinataire vaut signification à ce dernier, est celui de l'État sur le territoire duquel la signification est faite.