9. Renvoi de l'affaire à la division à l'issue d'une procédure de recours
9.2 Conséquences pour la division
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Dans le cas a) ci-dessus, l'ordre de délivrer ou de maintenir le brevet est exécuté par l'agent des formalités. Le dossier n'est renvoyé à la division que pour lui permettre de vérifier la classification et le titre, ou d'ajouter des références à des informations techniques supplémentaires (STIN) ou les données bibliographiques relatives à de nouvelles antériorités (CDOC).
Lorsque l'affaire est renvoyée avec l'ordre de délivrer ou de maintenir le brevet sur la base de documents comportant des modifications manuscrites, l'agent des formalités agissant pour le compte de la division compétente invite le demandeur, ou le titulaire du brevet, à produire une version du texte modifié satisfaisant aux exigences de forme, conformément à l'article 94(3) ou à la règle 82(2), selon le cas (cf. E‑III, 8.7.2 et 8.7.3, respectivement).
Dans le cas b) ci-dessus, dans lequel le texte des revendications a été définitivement arrêté par la chambre de recours, l'affaire est réglée, et la division ne peut plus modifier les revendications, ni autoriser le demandeur ou le titulaire à le faire, même si l'on découvre de nouveaux faits (par ex. de nouvelles antériorités pertinentes) (cf. T 113/92, deuxième paragraphe du sommaire, et T 1063/92, deuxième paragraphe du sommaire). Des corrections au titre de la règle 139 peuvent néanmoins être autorisées.
Lorsque le texte de la description est mis en accord avec le texte des revendications arrêté par la chambre de recours, les demandeurs et les titulaires de brevet devraient limiter les corrections au strict nécessaire. Les textes entièrement retapés ne doivent normalement pas être acceptés (cf. T 113/92, paragraphe 1 du sommaire).
Dans le cas c) ci-dessus, la division dont la décision a été attaquée est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes (art. 111(2)). Les documents ou faits importants nouvellement découverts doivent toutefois être pris en considération. En particulier,
a)les parties doivent obtenir la possibilité de présenter de nouvelles requêtes et
b)la division doit vérifier s'il reste des requêtes qui n'ont pas encore été examinées au cours de la procédure d'examen ou d'opposition qui a précédé la procédure de recours (par ex. des requêtes en procédure orale) – cf. le sommaire de la décision T 892/92.