6.2.2 Versements tardifs destinés à approvisionner un compte courant 

Les conditions à remplir pour qu'un délai de paiement soit considéré comme respecté même si l'OEB reçoit le montant payé après l'expiration de ce délai s'appliquent par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque la personne qui a effectué le paiement apporte la preuve que les actes mentionnés au point A‑X, 6.2.1 i) ou A-X, 6.2.1 ii) ont été accomplis afin d'approvisionner le compte courant avant l'expiration du délai de paiement applicable, ledit compte est réputé approvisionné à temps.