4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
4.3.3 Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, conformément à l'article 61, a eu lieu pendant la procédure d'examen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les principes énoncés au point H‑III, 4.3.2 s'appliquent par analogie (cf. également D‑I, 6, troisième paragraphe et D‑VII, 3.2).