5. Désignation de l'inventeur
5.3 Désignation effectuée dans un document produit séparément
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsque la désignation est effectuée dans un document produit séparément, elle doit comporter le les nom de famille, les prénoms, ainsi que le pays et le lieu du domicile et adresse complète de l'inventeur de manière à satisfaire aux normes du service postal,. Le lieu du domicile est la ville ou la commune – autrement dit non pas la province ou la région – dans laquelle l'inventeur a sa résidence permanente et il comprend de préférence le code postal (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 février 2021, JO OEB 2021, A12). Le pays et le lieu du domicile peuvent également être ceux du demandeur (p. ex. une entreprise). De plus, la désignation doit contenir la déclaration visée à l'article 81 indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet, ainsi que la signature du demandeur ou celle du mandataire constitué.
En cas de cession, il suffit de mentionner "... par contrat en date du". Si l'invention a été réalisée par un ou plusieurs employés, il suffit de mentionner que l' (les) inventeur(s) est (sont) un (des) employé(s) du (des) demandeur(s). En cas de succession, il suffit d'indiquer que le(s) demandeur(s) est (sont) l' (les) héritier(s) de l' (des) inventeur(s).
La désignation de l'inventeur doit comporter la signature du demandeur ou celle du mandataire constitué. En ce qui concerne la signature, les dispositions énoncées aux points A‑VIII, 3.2 à A-VIII, 3.4 sont applicables.
L'OEB ne contrôle pas l'exactitude des indications contenues dans la désignation de l'inventeur.
Lorsque la désignation de l'inventeur est déposée postérieurement à la demande, il convient d'observer les dispositions figurant au point A‑VIII, 3.1.
5.4Notification
Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la section de dépôt doit communiquer à l'inventeur qui n'est pas en même temps demandeur les indications relatives à la demande figurant dans la désignation de l'inventeur, ainsi que celles prévues à la règle 19(3). Il convient toutefois d'observer que ni le demandeur ni l'inventeur ne peuvent se prévaloir, soit de l'omission de cette notification, soit des erreurs dont elle pourrait être entachée.
Règle 19(3) et (4)
La notification est envoyée à l'adresse de l'inventeur, indiquée par le demandeur. Si la notification est retournée à l'OEB parce que l'inventeur n'habite pas à l'adresse indiquée ou qu'il a changé de domicile sans laisser d'adresse, l'Office s'enquerra de la nouvelle adresse de l'inventeur auprès du demandeur. Si le demandeur communique une nouvelle adresse, la notification y sera envoyée. Sinon, l'Office ne fera pas de nouvelle tentative de notification.
La notification n'est pas faite lorsque, dans un cas particulier, l'inventeur déclare par écrit à l'OEB qu'il renonce à la notification établie conformément à la règle 19(3) (cf. Communiqué de l'OEB, JO OEB 1991, 266). La renonciation doit être produite avec la désignation de l'inventeur et, si elle n'est pas produite dans la version générée par le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, comporter les indications suivantes, que l'OEB est tenu de notifier à l'inventeur, en application de la règle 19(3) :
i)numéro et date du dépôt de la demande de brevet européen, s'ils sont connus ;
ii)si la priorité d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, l'État et, s'il est connu, le numéro de ladite demande ;
iii)le nom du demandeur ;
iv)le titre de l'invention ;
v)les États contractants désignés ; et
vi)le cas échéant, le nom des coinventeurs.