11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
11.3.8 Retrait d'une désignation
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, la désignation d'un État contractant peut être retirée par le demandeur à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. Toute taxe de désignation valablement acquittée n'est pas remboursée lorsqu'une désignation est retirée. Le retrait de la désignation de tous les États contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé. La désignation d'un État contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.
Art. 79(3)
Règle 39(3) en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 et Règle 39(4), en vigueur jusqu'au 31 mars 2009
Règle 15
Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande européenne, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'article 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées n'a pas pour effet de réactiver ces désignations. De plus, la notification prévue à la règle 112(1) ne sera pas émise en cas de non-paiement des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées.