8. Déroulement de la procédure orale
8.6 Faits, preuves ou modifications présentés tardivement
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Concernant les faits, et les preuves ou modifications qui ne sont pas présentés en temps utile ou les arguments invoqués tardivement au cours de la procédure, y compris pendant la procédure orale en général, cf. E‑VI, 2. En ce qui concerne les faits et preuves non produits pendant le délai d'opposition, cf. D‑IV, 1.2.2.1 v).
La règle 116(1), qui est une disposition d'application de l'article 114(2) arrêtée par suite du développement de la jurisprudence relative aux faits invoqués ou aux preuves produites tardivement, précise que la division d'examen ou d'opposition peut ne pas prendre en considération de nouveaux faits ou preuves au motif qu'ils ont été présentés après la date indiquée dans la citation visée à la règle 116, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause.
Règle 116(1)
Ce serait par exemple le cas :
–lorsque dans le délai de réponse aux points soulevés dans la notification jointe à la citation, le titulaire du brevet dépose des modifications qui rendent pertinent un nouveau document ; dans un tel cas, il y a lieu d'autoriser l'opposant à présenter ce document et de lui donner la faculté de prendre position sur les modifications (art. 113(1)). Aux fins de la recevabilité, la pertinence d'un document doit normalement être déterminée au regard des revendications modifiées auxquelles il est opposé. Il se peut que des documents dont la pertinence était limitée en ce qui concerne le jeu de revendications initial deviennent plus pertinents en raison de modifications apportées ultérieurement à ces revendications (T 366/11), ou
–lorsqu'un nouveau motif d'opposition est introduit au cours de la procédure orale : l'opposant doit toujours avoir le droit d'être entendu, même si les arguments portent sur un motif d'opposition produit tardivement et sur de nouveaux arguments et preuves s'y rapportant (cf. T 117/02).
La règle 116(2) impose les mêmes obligations au demandeur ou au titulaire du brevet qui produit de nouvelles pièces satisfaisant aux conditions requises par la CBE (c'est-à-dire de nouvelles modifications de la description, des revendications et des dessins) que la règle 116(1) impose aux parties qui présentent de nouveaux faits et preuves. Dans ce cas également, la division est libre de ne pas prendre en considération les modifications, au motif qu'elles ont été déposées trop tard avant la procédure orale. Cependant, lorsque l'opposant produit, avant la date indiquée, de nouveaux éléments pertinents, le titulaire du brevet doit avoir la faculté de prendre position et de présenter des modifications (art. 113(1)).
Règle 116(2)
De même, le titulaire du brevet doit toujours avoir la possibilité de présenter des modifications destinées à répondre à des objections soulevées par la division, qui s'écartent d'une opinion signifiée précédemment (cf. T 273/04).
Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, la division doit en premier lieu examiner si, de prime abord, les faits invoqués et les preuves produites tardivement (cf. E‑VI, 2) sont pertinents ou si les modifications présentées tardivement sont admissibles. Si ces faits et preuves ne sont pas pertinents de prime abord, autrement dit s'ils n'ont pas d'incidence manifeste sur l'issue de la procédure (T 320/15), ou si ces modifications ne sont manifestement pas admissibles, ils ne sont pas admis. Avant d'admettre ces nouveaux moyens, la division examine ensuite les aspects relatifs à l'économie de la procédure, s'il y a éventuellement abus de procédure (par exemple, une des parties retarde manifestement le cours de la procédure) et si l'on peut raisonnablement demander aux parties d'examiner les nouveaux faits ou preuves ou les modifications proposées dans le délai disponible.
Règle 116(1) et
(2)
En ce qui concerne l'économie de la procédure, lorsque les faits invoqués ou les preuves produites tardivement sont en soi pertinents mais donneraient lieu à une suspension prolongée ou à un ajournement de la procédure, la division peut décider de ne pas admettre ces faits ou preuves dans la procédure. Ce serait par exemple le cas lorsque le témoin réside à l'étranger et doit être recherché ou que de longs essais sont encore nécessaires. Cependant, la division peut aussi reporter la procédure et, ce faisant, avoir à examiner la question de la répartition des frais dans la procédure d'opposition (art. 104).
Exemples d'abus de procédure :
–le titulaire du brevet dépose à bref délai une multitude de requêtes subsidiaires qui ne résultent pas du déroulement de la procédure ;
–l'opposant s'abstient sciemment, jusqu'à un stade tardif de la procédure, d'alléguer un usage antérieur public émanant de lui-même, alors même qu'il disposait de toutes les preuves nécessaires (cf. T 534/89) ;
–le demandeur ou le titulaire du brevet présente un grand nombre de requêtes, ou des variantes incomplètes de requêtes, parmi lesquelles il invite la division à opérer un choix. La responsabilité pour déterminer le contenu de la demande ou du brevet serait ainsi transférée à la division, alors qu'il incombe à toute partie à la procédure de présenter sa cause et de formuler ses propres requêtes (cf. T 446/00).
Dans la procédure d'opposition, les parties doivent être entendues sur ces questions. Si la division d'opposition accepte d'inclure de nouveaux faits ou de nouvelles preuves dans la procédure et si les autres parties n'ont pas eu assez de temps pour les examiner, elle doit donner à ces parties la possibilité d'examiner ces faits et preuves lorsque leur compréhension ne présente aucune difficulté majeure, le cas échéant en suspendant brièvement la procédure orale. Si cela n'est pas faisable, il convient de donner aux autres parties, si elles le demandent, la possibilité de se prononcer au cours de la procédure qui fait suite à la procédure orale, le cas échéant au cours d'une nouvelle procédure orale. Toutefois, la procédure orale ne doit si possible pas être ajournée. Dans la mesure où cela est possible, il convient également, avant la procédure orale, d'informer en temps utile la division d'opposition et les autres parties des commentaires juridiques, des décisions, par exemple d'une chambre de recours, et des rapports établis sur les décisions des tribunaux qui seront invoqués au cours de la procédure orale. Néanmoins, ces pièces peuvent être citées ou produites seulement au cours de la procédure orale si la division d'opposition donne son accord après avoir interrogé les parties.
En ce qui concerne les frais que les parties devront éventuellement supporter du fait d'une présentation tardive de faits ou de preuves, cf. D‑IX, 1.4.