5.1 Aperçu général 

5.1.002La première phase de la procédure comprend l'examen lors du dépôt, l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche européenne et d'un avis préliminaire sur la brevetabilité ainsi que la publication de la demande et du rapport de recherche. La section de dépôt et une des divisions de la recherche sont compétentes.

5.1.003La deuxième phase de la procédure comprend l'examen quant au fond et la délivrance du brevet. Les divisions d'examen sont constituées de trois examinateurs techniciens, auxquels peut se joindre, en cas de besoin, un examinateur juriste. Jusqu'à l'émission de la décision, l'instruction de la demande est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs techniciens. C'est lui qui émet les notifications requises et c'est avec lui que le demandeur est en contact par écrit, ou lors de conversations téléphoniques ou de visioconférences.

Si le demandeur requiert une procédure orale ou si une telle procédure est ordonnée d'office, celle-ci se déroule sous forme de visioconférence devant la division d'examen au complet. La décision finale de délivrer le brevet ou de rejeter la demande est, elle aussi, du ressort de la division d'examen au complet. 

5.1.004La délivrance du brevet peut être suivie d'une procédure d'opposition engagée par des tiers. L'examen des oppositions est de la compétence des divisions d'opposition. Leur composition correspond à celle des divisions d'examen. Cependant, un seul des membres de la division d'opposition peut avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui a précédé. Ce membre n'est pas autorisé à assurer la présidence de la division d'opposition. La procédure d'opposition est décrite plus en détail aux points 5.5.001 à 5.5.012.

5.1.005La délivrance du brevet peut également être suivie d'une procédure de révocation ou de limitation engagée par le titulaire du brevet. La requête en révocation ou en limitation peut être présentée à tout moment après la délivrance du brevet, tant qu'une procédure d'opposition n'est pas en instance pour le brevet européen. Ce sont les divisions d'examen qui statuent sur les requêtes en limitation ou en révocation des brevets européens. Pour plus d'informations sur les procédures de révocation et de limitation, voir les points 5.6.001 à 5.6.008.

5.1.006La procédure de recours représente quant à elle une procédure distincte³. Sont susceptibles de recours les décisions prises par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition ainsi que la division juridique. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

Les décisions sur les recours sont rendues par l'organe judiciaire indépendant des chambres de recours de l'OEB. 

5.1.007Dans certains cas, il est possible de présenter une requête en révision par la Grande Chambre de recours. Pour de plus amples détails, voir le point 5.7.012.