2.4 Voie nationale, européenne ou internationale ?
2.4.3Facteurs de nature économique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
2.4.007La structure de la procédure de délivrance du brevet européen prévoit un échelonnement des taxes de procédure permettant au demandeur d'engager les frais successifs en tenant compte tant du résultat des phases écoulées de la procédure que de l'évolution de l'intérêt qu'il porte à l'obtention d'une protection.
En particulier, la séparation entre la recherche et l'examen quant au fond (cf. points 5.1.002 et 5.1.003) offre au demandeur la possibilité de déterminer, au vu du rapport de recherche européenne (cf. point 5.2.010), s'il convient d'engager l'examen quant au fond.
2.4.008Les demandeurs d'un brevet européen peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à obtenir un traitement accéléré de leur demande soit au stade de la recherche, soit au stade de l'examen quant au fond.
Si une requête en traitement accéléré est déposée, l'OEB s'efforce, autant que possible, de raccourcir les délais de traitement habituels. Pour plus d'informations, il convient de se reporter au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen.
DIR E‑VIII, 4
2.4.009Le demandeur peut effectuer un premier dépôt auprès de l'OEB.
Le rapport de recherche est généralement communiqué au demandeur au plus tard cinq mois à compter de la date de dépôt.
2.4.010Comme un premier dépôt auprès d'un office national, une première demande de brevet européen donne naissance à un droit de priorité qui peut être revendiqué dans une demande ultérieure de brevet national, européen ou international, déposée au cours de l'année de priorité (cf. points 4.1.017 à 4.1.021).
2.4.011Les coûts d'obtention d'un brevet européen, compte tenu du montant des taxes à verser au cours de la procédure de délivrance ainsi que des frais de représentation par un seul mandataire et de la conduite de la procédure dans une seule langue, sont généralement de l'ordre des coûts d'obtention de trois à quatre brevets nationaux.
2.4.012Des informations concernant les taxes et les conditions de remboursement des taxes sont fournies aux points 4.3.010 s.
2.4.013En matière de langues, la procédure européenne est conduite, selon la langue choisie par le demandeur pour le dépôt de la demande ou pour sa traduction, dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français). En outre, les demandeurs des États contractants dont la langue n'est pas une des langues officielles de l'OEB bénéficient d'avantages en matière de langues et de taxes s'ils utilisent l'une des langues officielles de cet État (cf. points 4.1.008-4.1.011).
2.4.014La production de traductions est cependant nécessaire au stade final de la procédure de délivrance du brevet européen. Le demandeur doit déposer auprès de l'OEB une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office. Certains États contractants exigent qu'une traduction du fascicule du brevet européen ou des revendications dans l'une de leurs langues officielles, si celles-ci diffèrent de la langue de la procédure, soit fournie pour que le brevet européen y produise ses effets (cf. point 5.4.023). De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse epo.org.
2.4.015La durée de la procédure de délivrance du brevet européen est de l'ordre de 2 à 4 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Elle se subdivise en deux phases. La première comprend l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche et l'élaboration d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE. La seconde correspond à l'examen quant au fond.
2.4.016Alors que la première phase n'exige en général pas une participation active du demandeur, pour autant que la section de dépôt ne constate pas d'irrégularités de forme ou que la division de la recherche ne demande pas à clarifier l'objet de la recherche, il n'en est pas de même au cours de l'examen quant au fond. À ce stade, la demande est attribuée à une division d'examen qui communique en règle générale avec le demandeur ou son représentant avant de rendre la décision relative à la délivrance du brevet ou au rejet de la demande (cf. points 5.1.003 et 5.4.001 à 5.4.022).
Un facteur décisif pour le déroulement rapide et satisfaisant de la procédure d'examen est une préparation qualifiée de la demande de brevet européen et de tout acte de procédure effectué auprès de l'OEB (cf. point 2.1.003).