5.6 Procédures de limitation et de révocation 

5.6.001Le titulaire d'un brevet peut demander la révocation ou la limitation de son brevet. Une telle requête peut être présentée à tout moment après la délivrance, après la procédure d'opposition ou même après l'extinction du brevet. Toutefois, une requête en révocation ou en limitation déposée alors qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance est réputée ne pas avoir été présentée, en raison de la primauté de la procédure d'opposition. Dans le cas d'une requête en révocation, le titulaire du brevet sera informé que sa requête sera traitée dans le cadre de la procédure d'opposition en instance sans qu'il soit nécessaire d'acquitter une taxe. La procédure au titre de l'article 105bis sera alors clôturée. Si une requête en révocation est en instance à la date à laquelle une opposition est formée, la procédure de révocation sera poursuivie à des fins d'efficacité de la procédure. Si une procédure de limitation est en instance à la date à laquelle une opposition est formée, il est mis fin à la procédure de limitation et la taxe de limitation est remboursée. La procédure d'opposition sera poursuivie.

5.6.002Les requêtes doivent être déposées directement auprès de l'OEB. Elles peuvent être déposées par voie électronique, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, mais pas du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. points 4.4.001 à 4.4.006). Elles peuvent également être déposées par courrier ou par remise directe. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'utiliser le formulaire correspondant OEB 2380, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Les dispositions générales relatives au dépôt d'une demande de brevet européen (cf. règles 35 s.) et l'obligation de représentation par un mandataire agréé pour les titulaires de brevets n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un État contractant sont applicables (cf. points 4.1.023 et 4.1.024). En outre, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.

5.6.003La procédure de limitation ou de révocation a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation (antérieure). La limitation s'effectuant par une modification des revendications, la requête doit contenir le texte complet des revendications modifiées (et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés). Si ces conditions ou les exigences générales relatives à la langue et à la représentation (cf. points 4.1.006 à 4.1.010 et 4.1.023 à 4.1.031) ne sont pas remplies, l'OEB invite le titulaire du brevet à remédier aux irrégularités dans un délai qui lui est imparti, habituellement deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans ce délai, la requête est rejetée comme irrecevable. Une restitutio in integrum est toutefois possible. La décision de rejet de la requête est susceptible de recours.

5.6.004Si la requête concerne une révocation et qu'elle est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant.

La décision ne prend effet qu'au jour de sa publication au Bulletin européen des brevets. Elle s'applique dès l'origine à tous les États contractants pour lesquels le brevet a été délivré. Il n'est pas possible de révoquer le brevet pour certains États contractants et pas pour d'autres. 

5.6.005Si la requête en limitation est recevable, la division d'examen procède à l'examen de la requête. L'examen a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation. Si une procédure d'opposition et une procédure de limitation ont déjà eu lieu, l'examen se fonde sur le brevet tel que modifié dans la plus récente de ces procédures. La division d'examen examine uniquement si les revendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié et vérifie qu'elles sont formulées d'une manière claire et concise, se fondent sur la description et que leur objet ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

5.6.006Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ne sont pas considérées comme des limitations. En cas d'irrégularités, le requérant est invité à y remédier dans un délai fixé généralement à deux mois. 

5.6.007S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite pour la publication du fascicule modifié et à produire une traduction des revendications modifiées (telles que limitées) dans les deux autres langues officielles dans un délai non prorogeable de trois mois. La description et les dessins peuvent également nécessiter d'être adaptés. Si les actes requis ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être encore valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. 

La procédure est la même que pour la procédure d'opposition. Si le requérant acquitte les taxes et qu'il produit les traductions requises dans les délais, la division d'examen limite le brevet. Le fascicule modifié (tel que limité) est ensuite publié et un nouveau certificat est délivré. Dans le cas contraire, la requête est rejetée. 

5.6.008La décision de limiter le brevet européen ne prend effet qu'au jour de sa publication au Bulletin européen des brevets. Elle a pour effet que le brevet est réputé limité dès l'origine.