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4.1 Conditions de forme

Overview

Éléments de la demande de brevet européen 

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

4.1.012La demande de brevet européen comprend une requête en délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels la description ou les revendications font référence et un abrégé.

Art. 78(1)

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