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Chapitre 5 – La procédure de délivrance des brevets européens

Vue d'ensemble

Chapitre 1 – Avant-propos
Chapitre 2 – Partie générale
2.1 Introduction
2.2 Nature et but de la Convention sur le brevet européen
2.3 Rapports entre la CBE et d'autres accords internationaux
2.4 Voie nationale, européenne ou internationale ?
Facteurs de nature juridique
Facteurs de nature économique
2.5 Extension des effets des brevets européens à des États non contractants/validation des brevets européens dans des États non contractants
Chapitre 3 – Brevetabilité
3.1 Introduction
3.2 Invention
3.3 Nouveauté
Principe
Droits antérieurs
3.4 Activité inventive
Chapitre 4 – Établissement et dépôt de la demande de brevet européen
4.1 Conditions de forme
Qui peut déposer une demande de brevet européen ?
Pour quels États la demande de brevet européen peut-elle être déposée ?
Langue de la demande de brevet européen
Facilités linguistiques pour les déposants de certains États contractants
Éléments de la demande de brevet européen
Requête en délivrance
Désignation de l'inventeur
Revendication de priorité
Dépôt par renvoi à une demande déposée antérieurement
Représentation
4.2 Présentation de l'invention
Exposé de l'invention
Unité d'invention
Établissement des pièces techniques de la demande
Description
Demandes dans le domaine de la biotechnologie
Séquences de nucléotides ou d'acides aminés
Description complétée par le dépôt de matière biologique
Revendications
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Dessins
Abrégé
Éléments prohibés
Caractère unitaire de la demande de brevet ou du brevet européen
4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
Où et comment déposer ?
Date de dépôt
Récépissé de documents
Transmission à l'OEB, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale
Taxes
Montant des taxes et modalités de paiement
Remboursement des taxes
4.4 Dépôt d'autres documents
Où et comment déposer ?
Signature
Date de réception
Récépissé de documents
Chapitre 5 – La procédure de délivrance des brevets européens
5.1 Aperçu général
5.2 Procédure jusqu'à la publication de la demande
Examen lors du dépôt
Examen quant à la forme
Établissement du rapport de recherche européenne
Absence d'unité d'invention
5.3 Publication de la demande de brevet européen
5.4 Procédure d'examen
Requête en examen
Déroulement de la procédure
Modifications de la demande avant et pendant la procédure d'examen
Exigences des législations nationales relatives à la traduction du brevet européen
5.5 Procédure d'opposition
Délai d'opposition
Motifs d'opposition
Forme et contenu de l'acte d'opposition
Examen de l'opposition quant à la recevabilité
Examen de l'opposition quant au fond
5.6 Procédures de limitation et de révocation
5.7 Procédure de recours
Formation du recours
Révision préjudicielle
Déroulement de la procédure devant les chambres de recours
Requête en révision
5.8 Demandes divisionnaires
5.9 Taxes annuelles
5.10 Dispositions générales relatives aux délais
Inobservation de délais
Accomplissement d'un acte omis
5.11 Comment inscrire des transferts, des changements de noms, des licences et d'autres droits
Transfert de droits
Changement de nom
Licences et autres droits
Annexes
Annexe I – Vue d'ensemble de la procédure de délivrance des brevets européens
Annexe II – Exemples de demandes de brevet européen
Exemple du domaine de la chimie
Exemple du domaine de la mécanique
Exemple du domaine de l'informatique
Annexe III – Administrations auprès desquelles les demandes de brevet européen peuvent être déposées
Annexe IV – Délais
Annexe V – Taxes
Annexe VI – Prestations en matière d'information brevets

Chapitre 5 – La procédure de délivrance des brevets européens

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.
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