4.3.5Taxes 

4.3.010Le dépôt de la demande de brevet européen appelle le paiement des taxes de base suivantes : 

4.3.011La taxe de dépôt (et, le cas échéant, la taxe additionnelle) et la taxe de recherche (ainsi que, le cas échéant, les taxes de revendication, si les revendications ont été déposées avec la demande) doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande. Si les revendications sont déposées après la date de dépôt, les éventuelles taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications (cf. points 4.2.026 et 5.2.002).

Le demandeur doit acquitter la taxe de désignation (et le cas échéant les taxes d'extension et/ou de validation) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 

La taxe d'examen doit être acquittée dans le même délai. 

4.3.012Le demandeur ne recevra de la part de l'OEB ni facture ni rappel l'invitant à payer les taxes ci-dessus dans les délais. En cas de réception d'une facture, il est recommandé de vérifier attentivement son origine.

4.3.013Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois points 4.3.016 et 5.10.007).

Si la taxe de désignation ou la taxe d'examen n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois points 4.3.016 et 5.10.007). Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension pour l'État concerné est réputée retirée (cf. toutefois point 4.3.016). Il en va de même pour le paiement de la taxe de validation et la requête en validation (cf. toutefois point 4.3.016).

4.3.014Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt doit être acquittée pour les demandes de brevet européen comportant plus de trente-cinq pages. Le montant de cette taxe additionnelle dépend du nombre de pages au-delà de trente-cinq. Il est calculé sur la base des pages de la description, des revendications et des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. La réduction liée à la langue, qui est prévue à la règle 6(3), s'applique si le demandeur remplit les conditions requises (cf. point 4.1.009). Les pages du formulaire de requête en délivrance (formulaire OEB 1001) ne comptent pas, ni celles qui font partie d'un listage de séquences, à condition que celui-ci soit conforme à la norme ST.26 de l'OMPI (cf. point 4.2.010). La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande antérieure, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou du dépôt de la copie certifiée conforme de la demande antérieure (cf. points 4.1.022 et 5.2.002).

4.3.015Lors du dépôt de demandes divisionnaires européennes (cf. points 5.8.001 à 5.8.005), la taxe de dépôt, toute taxe additionnelle éventuelle pour les pages au-delà de la 35^e et la taxe de recherche (ainsi que, le cas échéant, les taxes de revendication) doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt. Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt est due pour toute demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure. Le montant de la taxe dépend de la génération à laquelle appartient la demande divisionnaire nouvellement déposée.

Si des taxes annuelles sont venues à échéance pour la demande initiale, elles doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire. Le délai de paiement de ces taxes est de quatre mois à compter de la date de réception de la demande divisionnaire. Si les taxes annuelles exigibles n'ont pas été acquittées, elles peuvent encore l'être dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande divisionnaire, sous réserve du paiement d'une surtaxe s'élevant à 50 % des taxes annuelles. 

Les taxes d'examen et de désignation ainsi que les éventuelles taxes d'extension et/ou de validation doivent quant à elles être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne relatif à la demande divisionnaire (cf. point 4.3.011).

4.3.016L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en cas d'inobservation des délais de paiement de la taxe de dépôt, de la (des) taxe(s) additionnelle(s), de la taxe de recherche, de la taxe de désignation ou de la taxe d'examen mentionnés ci-dessus, la poursuite de la procédure peut être demandée dans les deux mois suivant la notification de l'OEB constatant une perte de droits au titre de la règle 112(1), à condition que la (les) taxe(s) omise(s) et la taxe de poursuite de la procédure soient acquittées (cf. point 5.10.007).

Si la taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension ou en validation est réputée retirée pour l'État concerné. L'OEB n'enverra pas de notification correspondante. Toutefois, la taxe d'extension ou de validation peut encore être acquittée avec une surtaxe de 50 % dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base relatif au paiement.