4.2 Présentation de l'invention
4.2.7Revendications donnant lieu au paiement de taxes
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.2.028Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications lorsqu'elle est déposée, une taxe de revendication doit être acquittée pour chaque revendication à partir de la seizième. Le montant de la taxe de revendication est plus élevé pour chaque revendication à partir de la 51e. Les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications.
Si une demande comporte plusieurs jeux de revendications (cf. point 4.2.039), une taxe de revendication ne doit être acquittée que pour chaque revendication à partir de la seizième dans le jeu qui contient le plus grand nombre de revendications.
Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé. Si les taxes ne sont pas acquittées dans ce délai, le demandeur est réputé avoir abandonné les revendications pour lesquelles les taxes n'ont pas été acquittées et il en est informé (cf. toutefois point 5.10.007).
4.2.029Si le nombre de revendications est supérieur à quinze lors de la délivrance du brevet, les taxes de revendication sont exigées à ce stade si elles n'ont pas été acquittées antérieurement. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, la demande est réputée retirée (cf. points 5.4.011 et 5.4.014).