4.3.2Date de dépôt 

4.3.006Les demandes déposées sous forme électronique (à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service), ou envoyées par la poste se voient attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces des demandes ainsi transmises sont parvenues à l'OEB, à condition que ces pièces répondent aux exigences de l'article 80 et de la règle 40 (cf. point 5.2.001).

Lorsque les demandes sont déposées directement auprès de l'OEB, elles se voient attribuer comme date de dépôt la date à laquelle elles ont été remises à l'OEB ou glissées dans une des boîtes automatiques de l'OEB, qui sont disponibles à Munich (uniquement au bâtiment PschorrHöfe, Zollstrasse) et à Berlin.