5.5.5Examen de l'opposition quant au fond 

5.5.007Une fois les préparatifs indiqués ci-dessus achevés, la division d'opposition examine si les motifs d'opposition s'opposent au maintien du brevet européen. Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, elle invite les parties à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties. 

Après réception d'une telle notification, le titulaire du brevet peut déposer, si besoin est, une description, des revendications et des dessins modifiés. Cependant, si ces propositions de modifications sont présentées à un stade tardif de la procédure, il peut ne pas en être tenu compte. 

Lorsqu'il y a lieu de fixer une date pour la procédure orale, soit sur requête d'une partie à la procédure, soit d'office si l'OEB le juge utile, il convient de citer dès que possible les parties à la procédure orale. Les procédures orales devant les divisions d'opposition sont tenues sous forme de visioconférence. 

La citation est accompagnée d'une notification jointe en annexe, dans laquelle la division d'opposition expose, explications claires à l'appui, les questions qu'elle juge nécessaire d'examiner aux fins de la décision à rendre. En règle générale, l'annexe comporte également l'avis provisoire et non contraignant de la division d'opposition sur les positions adoptées par les parties et en particulier sur les modifications soumises par le titulaire du brevet. En même temps, la division d'opposition fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou de déposer des modifications en vue de la préparation de la procédure orale. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu'il ne convienne de les admettre en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause. 

5.5.008Si la division d'opposition arrive à la conclusion que les motifs d'opposition s'opposent au maintien du brevet, elle révoque le brevet. Si, à son avis, les motifs d'opposition ne s'opposent pas au maintien du brevet tel que délivré, elle rejette l'opposition. 

5.5.009Si elle estime que le brevet peut être maintenu sous une forme modifiée, la division d'opposition rend une décision intermédiaire dans laquelle il est constaté que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet, le brevet et l'invention qui en est l'objet satisfont aux conditions de la CBE. Un recours distinct peut être formé contre cette décision intermédiaire. 

5.5.010Lorsque la décision visée au point 5.5.009 est devenue définitive, le titulaire du brevet est invité à acquitter dans un délai de trois mois la taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles autres que celle de la procédure.

Si le titulaire du brevet a déposé des modifications manuscrites au cours d'une procédure orale, il sera invité à déposer le texte modifié sous une forme conforme à la règle 49(2) dans le délai de trois mois précité.

5.5.011Si les actes requis ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être encore valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, à condition qu'une surtaxe soit acquittée dans ce délai. Si l'un quelconque de ces actes n'est pas non plus accompli dans ce délai, le brevet sera révoqué. 

5.5.012Les États contractants posent, en ce qui concerne le texte modifié, des exigences en matière de traduction qui sont équivalentes à celles posées à l'égard du brevet lors de sa délivrance (cf. point 5.4.023).