5.4 Procédure d'examen
5.4.4Exigences des législations nationales relatives à la traduction du brevet européen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
5.4.023Tout État contractant peut, lorsque le brevet européen est délivré (ou modifié ou limité) dans une langue qui n'est pas une de ses langues officielles, faire dépendre les effets du brevet de la production par le demandeur d'une traduction du fascicule du brevet européen dans l'une des langues officielles ou dans une langue officielle déterminée de cet État. De plus, les États contractants peuvent prescrire que le demandeur doit supporter en totalité ou en partie les frais de publication de la traduction. Ceci vaut également pour les États autorisant l'extension ou la validation.
Pour plus de détails sur la situation juridique dans les États contractants, il est recommandé de consulter la brochure Droit national relatif à la CBE (tableau IV) et les points essentiels de l'accord de Londres, qui figure sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse epo.org/law-practice/legal-texts/london-agreement_fr.html.
Il y a lieu de respecter ces exigences – notamment en ce qui concerne les délais – avec toute la vigilance requise, afin de ne pas mettre en péril les effets du brevet européen dans les États contractants exigeant une traduction. Il en va de même pour les États autorisant l'extension ou la validation.
Remarque : tous les États qui exigent une traduction du fascicule du brevet européen ont prescrit qu'en cas de manquement aux dispositions nationales pertinentes, le brevet européen sera réputé nul dès le départ.