Chapitre 2 – Partie générale
2.2 Nature et but de la Convention sur le brevet européen
2.2.001Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire, dans un pays particulier et pendant une certaine durée, le droit d'interdire à un tiers d'exploiter une invention à des fins commerciales sans y avoir été autorisé. La CBE a établi une procédure européenne unique de délivrance de brevets à partir d'une seule demande et a créé un droit matériel uniforme afin de faciliter et de renforcer la protection des inventions dans les États contractants, tout en réduisant le coût de son obtention.
Les États contractants sont l'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, Monaco, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République hellénique, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et Türkiye.
Le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État. Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé. Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale (cf. toutefois point 2.3.004).
Les demandes de brevet européen publiées assurent une protection provisoire qui ne peut être inférieure à celle que la législation d'un État contractant considéré attache à la publication d'une demande nationale, cette protection devant, pour le moins, comprendre le droit à une indemnité raisonnable en cas de contrefaçon.
La durée du brevet européen est fixée uniformément à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Sous réserve que les taxes annuelles soient dûment acquittées, les brevets restent en vigueur pendant la durée maximum.
L'article 63(2) permet de prolonger dans certaines conditions la durée de la protection conférée par un brevet ou d'accorder une protection correspondante plus longue. Cette prolongation au moyen d'un certificat complémentaire de protection (CCP) concerne principalement les brevets portant sur des médicaments ou des produits phytosanitaires, pour lesquels la procédure d'autorisation administrative nécessite beaucoup de temps et réduit d'autant la durée effective d'utilisation du brevet.
2.2.002Un brevet européen peut produire ses effets dans des États qui ne sont pas parties à la CBE (États autorisant l'extension ou la validation). Il s'agit actuellement de la Bosnie-Herzégovine (État autorisant l'extension) ainsi que du Maroc, de la République de Moldavie, de la Tunisie et du Cambodge (États autorisant la validation) (cf. point 2.5.001).