5.8 Demandes divisionnaires 

5.8.001Le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen est généralement nécessaire lorsque la demande initiale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (cf. point 4.2.003) et que le demandeur souhaite obtenir un brevet pour toutes les inventions.

5.8.002Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale. Dans la mesure où elle satisfait à cette exigence ainsi qu'aux conditions de forme prescrites pour l'attribution d'une date de dépôt (cf. points 5.2.001 s.), sa date de dépôt sera la même que celle de la demande initiale. Une demande divisionnaire valable jouit aussi du (des) droit(s) de priorité de la demande initiale.

Tous les États désignés dans la demande initiale à la date de dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Cependant, les États contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée pour la demande initiale à la date de dépôt de la demande divisionnaire ne peuvent pas être désignés pour cette dernière. Il en va de même pour les États autorisant l'extension ou la validation. 

5.8.003Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Elle cesse d'être en instance si elle est rejetée définitivement ou si elle est retirée ou réputée retirée. En cas de rejet d'une demande, une demande divisionnaire peut encore être valablement déposée jusqu'à l'expiration du délai de recours, indépendamment de la question de savoir si un recours a été formé ou non. 

5.8.004Les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB. Elles peuvent être déposées sous forme électronique (cf. point 4.3.001). La langue de la procédure est toujours la même que pour la demande antérieure (initiale). Si la demande initiale a été déposée dans une langue autre que la langue de la procédure, la demande divisionnaire peut également être déposée dans cette autre langue. Cependant, une traduction dans la langue de la procédure de la demande initiale doit ensuite être produite dans un délai de deux mois.

Tout ou partie de la taxe de recherche sera remboursée, dans la mesure où la recherche peut se fonder sur celle effectuée au titre de la demande initiale (ou, dans le cas d'une série de demandes, au titre de toute demande antérieure). 

Si plus de deux années se sont écoulées entre la date de dépôt de la demande initiale et la date de dépôt de la demande divisionnaire, les taxes annuelles accumulées (cf. points 5.9.001 à 5.9.004) sont dues lors du dépôt de la demande divisionnaire, mais elles peuvent être valablement acquittées sans surtaxe dans un délai de quatre mois à compter de ce dépôt. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, les taxes annuelles accumulées peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, moyennant le paiement simultané d'une surtaxe (cf. point 5.9.003).