5.4.2Déroulement de la procédure 

5.4.006Après que la requête en examen a été formulée, l'OEB examine, au vu du rapport de recherche, de l'avis préliminaire sur la brevetabilité (avis au stade de la recherche) et de la réponse du demandeur à ces documents, si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE, en particulier si l'invention est brevetable (cf. points 3.1.001 à 3.4.002).

Après avoir reçu le rapport de recherche et avant réception de la première notification de l'examinateur, le demandeur doit prendre position sur le fond au sujet des objections éventuellement élevées dans l'avis au stade de la recherche ; il peut également modifier la description, les revendications et les dessins (cf. points 5.4.005 et 5.4.018).

Dans certains cas exceptionnels où, malgré la réponse du demandeur à l'avis au stade de la recherche, aucune possibilité de délivrance ne peut être envisagée, la division d'examen peut émettre une citation à une procédure orale en tant que première action dans la procédure d'examen, la citation devant comporter un délai d'au moins six mois. Le demandeur peut présenter des arguments et des modifications avant l'expiration du délai imparti dans la citation. Si, dans les moyens qu'il présente, le demandeur s'efforce réellement de lever les objections de la division d'examen, la procédure orale peut être annulée ou reportée. Dans le cas contraire, une décision sera prise au cours de la procédure orale, même si le demandeur n'y comparaît pas. 

5.4.007S'il a des objections à l'égard de la demande, l'examinateur chargé de l'instruction au sein de la division d'examen invite le demandeur, dans une première notification motivée, à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la description, les revendications et les dessins (cf. points 5.4.017 à 5.4.022).

Si le demandeur ne répond pas à cette notification ou à toute notification ultérieure dans le délai qui lui a été imparti, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 5.10.007).

Le demandeur peut aussi être invité à fournir des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de demandes de brevet national ou régional et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen. Si ces informations ne sont pas communiquées dans le délai imparti, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 5.10.007). Il est recommandé de fournir les résultats de la recherche effectuée pour une demande antérieure dont la priorité est revendiquée, et ce dès qu'ils sont disponibles (cf. point 4.1.019).

5.4.008Le demandeur doit s'efforcer de répondre complètement aux objections de l'examinateur. En effet, le principe directeur de la procédure d'examen est qu'une décision de délivrance ou de rejet de la demande devrait intervenir après un nombre d'étapes aussi réduit que possible. 

Si, après examen de la réponse du demandeur, l'examinateur estime qu'un brevet ne peut pas encore être délivré, il poursuit la procédure d'examen, selon le cas en envoyant une nouvelle notification, ou en consultant le demandeur par visioconférence ou, exceptionnellement, par téléphone. Si le demandeur a accès à sa demande de brevet via MyEPO Portfolio, les consultations informelles peuvent également y avoir lieu dans l'espace partagé. 

Une consultation peut servir de première action dans une procédure d'examen, en remplacement de la première notification émise au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2), si les conditions suivantes sont remplies : a) un procès-verbal est établi ; b) le procès-verbal rend compte des thèmes abordés avec le même niveau d'information et la même structure qu'une notification écrite de la division d'examen ; c) le délai de réponse imparti n'est pas inférieur à quatre mois, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec le demandeur.

Le demandeur peut à tout moment requérir une procédure orale. En règle générale, les procédures orales devant les divisions d'examen sont tenues sous forme de visioconférence. 

Le courrier électronique n'est admis comme mode de dépôt que pour l'envoi de documents produits ultérieurement, au cours de consultations et de procédures orales. Dans tous les autres cas, le courrier électronique ne fait pas foi dans les procédures au titre de la CBE. 

5.4.009L'examinateur consulte les autres membres de la division d'examen chaque fois qu'il le juge opportun. Il soumet la demande aux autres membres de la division d'examen au plus tard lorsqu'une décision est à prendre. 

Si la division d'examen estime qu'un brevet européen ne peut pas être délivré, la demande est rejetée. La décision est arrêtée par l'ensemble des membres de la division et les raisons du rejet y sont exposées. Un rejet ne peut se fonder que sur des motifs au sujet desquels le demandeur a pu prendre position. 

5.4.010Lorsque la division d'examen estime que la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la CBE, elle passe au stade de la délivrance. 

5.4.011La division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen en l'invitant à acquitter, dans un délai non prorogeable de quatre mois, la taxe de délivrance et de publication ainsi que les éventuelles taxes de revendication qui n'auraient pas encore été payées pour les revendications au-delà de la quinzième, et à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure. Le demandeur est également invité à vérifier les données bibliographiques à ce stade. 

Si le demandeur acquitte dans les délais les taxes prescrites et produit en temps utile les traductions requises des revendications, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Si le demandeur ne répond pas à l'invitation, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 5.10.007).

5.4.012Lorsqu'il examine le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, le demandeur peut s'apercevoir que des modifications mineures seraient souhaitables, ou découvrir des erreurs. Dans ce cas, il lui est possible de soumettre ces propositions de modification ou de correction dans le délai prévu à la règle 71(3) (cf. point 5.4.011). Si la division d'examen accepte les modifications ou corrections proposées, elle établit une nouvelle notification au titre de la règle 71(3). Elle peut ensuite passer au stade de la délivrance, à condition toutefois que les traductions des revendications soient produites et que la taxe de délivrance et de publication soit acquittée dans le délai imparti.

5.4.013Si la division d'examen n'approuve pas les modifications ou corrections demandées, elle reprend la procédure d'examen. En fonction du cas d'espèce, la division d'examen peut par exemple émettre une notification au titre de l'article 94(3), citer le demandeur à une procédure orale ou rejeter la demande.

5.4.014Si le demandeur n'a pas remédié aux objections soulevées, la division d'examen rejette la demande en vertu de l'article 97(2), au motif qu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la Convention. S'il n'acquitte pas la taxe de délivrance et de publication ou, le cas échéant, les taxes de revendication exigibles, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 5.10.007). Si lesdites taxes ont été acquittées, mais qu'aucun brevet n'est finalement délivré, la taxe de délivrance et de publication est remboursée.

Le demandeur doit également avoir acquitté les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes exigibles, avant qu'un brevet puisse être délivré (cf. points 5.9.001 s.). Si une taxe annuelle vient à échéance avant la date prévue de publication de la mention de délivrance du brevet européen, le demandeur en est informé. La mention de la délivrance n'est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.

5.4.015Si le délai fixé conformément à la règle 71(3) n'est pas observé, la procédure relative à la demande peut être poursuivie sur requête conformément à l'article 121 (cf. point 5.10.007).

5.4.016La délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance. L'OEB publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Le fascicule du brevet européen et le Bulletin européen des brevets sont publiés sous forme électronique sur le serveur de publication de l'OEB (epo.org).

Si le titulaire du brevet a activé le service Mailbox, il recevra le certificat de brevet européen en tant que fichier numérique qu'il pourra télécharger depuis la Mailbox. Si le service Mailbox n'est pas activé, le certificat lui sera envoyé sous forme papier. Si le brevet appartient à plusieurs titulaires, un certificat sera délivré à chacun d'eux. Le titulaire du brevet reçoit, sur demande et contre paiement d'une taxe d'administration, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule du brevet annexé.