2.4 Voie nationale, européenne ou internationale ?
2.4.2Facteurs de nature juridique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
2.4.004Le brevet européen est délivré après un examen ayant pour but de vérifier si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet répondent aux conditions de brevetabilité posées par la CBE.
Ces conditions ne sont pas seulement applicables pour la délivrance du brevet européen, mais elles s'imposent également lors de l'appréciation de la validité du brevet européen par les juridictions nationales. En outre, la CBE détermine de façon uniforme pour l'ensemble des États contractants l'étendue de la protection conférée par le brevet européen.
2.4.005La procédure de délivrance est conduite par la section de dépôt, les divisions de la recherche et les divisions d'examen de l'OEB et, en cas d'issue négative, le demandeur peut former un recours devant les chambres de recours de l'OEB. En outre, la délivrance du brevet européen est suivie d'une période de neuf mois au cours de laquelle les tiers peuvent introduire une opposition motivée conduisant à une procédure d'opposition dont le résultat sera soit le maintien du brevet tel que délivré, ou avec un texte modifié, soit la révocation du brevet. La décision prise à l'issue de la procédure d'opposition s'applique à tous les États contractants désignés et peut également faire l'objet d'un recours devant les chambres de recours de l'OEB.
Le titulaire d'un brevet délivré peut déposer une requête en limitation ou en révocation de son propre brevet.
2.4.006Le brevet européen se présente sous une version unique pour tous les États contractants désignés (cf. cependant points 4.2.027 et 4.2.039) et confère une protection uniforme ; qui plus est, il offre de bonnes garanties en termes de validité juridique.
Le droit des brevets des États contractants a été très largement harmonisé avec celui de la CBE en ce qui concerne les conditions de brevetabilité. En raison cependant des différences subsistant dans la structure des procédures de délivrance et du fait que celles-ci sont conduites parallèlement par plusieurs offices, le choix de la voie nationale aboutit en règle générale à des titres nationaux de portée différente.