Chapitre 5 – La procédure de délivrance des brevets européens
5.9 Taxes annuelles
5.9.002Le paiement des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen. Concernant les montants des taxes et les modalités de paiement, voir les points 4.3.017 à 4.3.018.
5.9.003Le paiement peut encore être valablement effectué dans les six mois suivant l'échéance, si une surtaxe de 50 % du montant de la taxe payée avec retard est acquittée dans ce même délai. Habituellement, l'OEB envoie au demandeur une lettre d'information si une taxe annuelle n'a pas été acquittée avant l'échéance, mais ce dernier ne peut se prévaloir de l'omission de l'envoi d'une telle lettre. La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance. La seule exception est la taxe annuelle due au titre de la troisième année, qui ne peut pas être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance.
5.9.004Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée. En guise de moyen de recours, le demandeur peut présenter une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 (cf. aussi point 5.10.008). Une poursuite de la procédure au titre de l'article 121 n'est pas possible.
5.9.005La dernière taxe annuelle due à l'OEB pour la demande de brevet européen est celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen (cf. points 5.4.014 s.).
5.9.006Les taxes annuelles qui viennent à échéance entre la date de délivrance du brevet européen et l'expiration de sa durée doivent être acquittées auprès du service national de la propriété industrielle de chaque État désigné dans lequel le brevet a été validé. Pour plus de détails, il est recommandé de consulter la brochure Droit national relatif à la CBE (cf. point 2.1.004).