4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
4.3.1Où et comment déposer ?
4.3.001Les demandes de brevet européen peuvent être déposées sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB (cf. epo.org). Les dépôts utilisant ce logiciel peuvent être effectués en ligne ou sur les supports de données électroniques autorisés par l'OEB.
Le dépôt en ligne 2.0 basé sur l'Internet, le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB et l'EPO Contingency Upload Service, qui sont également fournis gratuitement via le site Internet de l'OEB (epo.org), peuvent aussi être utilisés. L'Annexe III fournit des liens vers les services de dépôt en ligne.
Il est également possible, avec le dépôt en ligne, de déposer les demandes de brevet européen sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des États contractants qui l'autorisent. En revanche, les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB.
4.3.002Les services de dépôt électronique de l'OEB présentent un certain nombre d'avantages. Ils permettent de déposer des demandes auprès de l'OEB de manière sécurisée, fiable et efficace. Ils permettent un traitement entièrement électronique des dépôts, font économiser du temps et des frais de papier, et fournissent un accusé de réception instantané aux demandeurs. L'un des autres avantages du dépôt électronique est de préserver la qualité initiale des documents. Enfin, la taxe de dépôt est réduite si une demande est déposée sous forme électronique auprès de l'OEB ou d'une administration nationale compétente.
Les garanties générales prévues par la CBE s'appliquent en cas d'indisponibilité, ou d'une panne générale, de l'un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB.
Le site Internet de l'OEB présente plus en détail les autres services en ligne fournis par l'OEB, y compris le paiement centralisé des taxes, My Files et la Mailbox.
a) soit auprès de l'OEB à Munich, de son département de La Haye ou de son agence de Berlin, mais pas à l'agence de Vienne ni au bureau de Bruxelles ;
b) soit, si la législation d'un État contractant le permet ou le prescrit, auprès du service central de la propriété industrielle ou d'autres services compétents de cet État (à l'exception des demandes divisionnaires).
Pour le cas où le dépôt n'est pas effectué en ligne, l'Annexe III indique les adresses de I'OEB. Les adresses des services nationaux des brevets ainsi que les dispositions nationales des États contractants en matière de dépôt obligatoire ou facultatif des demandes de brevet européen auprès de ces services figurent dans la brochure Droit national relatif à la CBE (cf. point 2.1.004).
4.3.005En cas de dépôt sur papier, la qualité des documents peut être altérée, si bien que le demandeur peut être invité à les remplacer par des documents de meilleure qualité. Étant donné que les demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB sont lues par un système de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux fins de l'impression des textes de ces demandes, les demandeurs sont instamment invités à déposer les pièces de leur demande lisibles en ROC (cf. point 4.2.005).