1.2.2 Dépôt des demandes sous forme électronique 

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent aussi être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42) au moyen

i)du dépôt en ligne de l'OEB, en regroupant et en soumettant les documents à l'aide du logiciel mis à disposition par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 2022, JO OEB 2022, A70 21 septembre 2020, JO OEB 2020, A105), à moins que l'utilisation d'autres logiciels ne soit permise. Lorsque le dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB. À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont les disques CD-R conformes à la norme ISO 9660 et les disques DVD-R ou DVD+R (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42) ;

ii)du dépôt en ligne 2.0 ; ou 

iii)du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. 

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures au titre de la CBE (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021, JO OEB 2021, A42).

Certains actes de procédure peuvent être déposés sous forme électronique via le service MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mai 2022, JO OEB 2022, A51, et Communiqué de l'OEB en date du 11 mai 2022, JO OEB 2022, A52). À l'heure actuelle, seuls les documents indiqués dans la décision susvisée peuvent être déposés au moyen de ce service.

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui autorisent ce mode de dépôt.