6.2.5 6.2.6 Notification d'une perte de droits

Lorsqu'un demandeur a reçu une notification établie conformément à la règle 112(1), dans laquelle est constatée l'inobservation d'un délai de paiement, et fait valoir qu'il a effectué le paiement dans le délai, conformément à l'art. 7(1) RRT, l'art. 7(3) RRT et l'art. 7(4) RRT, ou conformément à la disposition prévoyant un filet de sécurité pour le réapprovisionnement des comptes courants, il doit requérir une décision en l'espèce conformément à la règle 112(2) et fournir les preuves nécessaires. Il est conseillé aux demandeurs de demander la poursuite de la procédure à titre de requête subsidiaire.