6.2 Paiement tardif de taxes – délai de paiement réputé observé
6.2.3 Ordres de prélèvement donnés à une administration nationale compétente
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Pour les ordres de prélèvement joints aux demandes déposées auprès d'une administration nationale compétente, cf. A‑II, 1.5 et A‑X, 4.2.4 et A‑II, 1.5.
6.2.4Paiement de la taxe au taux normal
Lorsqu'une taxe est payable au taux normal dans un délai normal de paiement, ou qu'elle est payable, avec la taxe de poursuite de la procédure requise, dans le délai applicable en cas de poursuite de la procédure, la taxe de poursuite de la procédure précitée ne doit pas être acquittée si le délai de paiement normal est considéré comme ayant été observé en application de l'art. 7(3) et (4) RRT.