10. Procès-verbal de la procédure orale
10.4 Demande de rectification du procès-verbal
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si une partie à la procédure orale considère que le procès-verbal de cette procédure ne satisfait pas aux exigences de la règle 124, elle peut présenter une requête à cet effet, en proposant une rectification, le plus tôt possible après réception du procès-verbal en question.
La division d'examen/d'opposition a compétence pour statuer sur la requête (cf. T 1198/97, T 68/02 et T 231/99). En réponse à une demande de rectification, soit la division produit un procès-verbal corrigé, soit elle émet une notification indiquant que le procès-verbal contient déjà l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties, en précisant les motifs à l'appui de cette affirmation (cf. T 819/96). La notification de la division ne peut à elle seule faire l'objet d'un recours. Si la demande de rectification est présentée dans le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, la division met tout en œuvre pour la traiter rapidement afin que la partie puisse se référer à la notification lors du recours.
Il est laissé à l'appréciation du rédacteur du procès-verbal (et du président, qui l'authentifie) de décider ce qui est considéré comme essentiel et pertinent au sens de la règle 124(1) (cf. T 212/97). Il y a lieu de rectifier le procès-verbal lorsque celui-ci présente des irrégularités eu égard aux aspects mentionnés, par exemple s'il manque des moyens essentiels, ou des déclarations d'ordre procédural revêtant une importance similaire, ou si ces pièces sont reflétées de manière inexacte dans le procès-verbal (cf. T 231/99, T 642/97 et T 819/96).
11.Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence – aspects techniques
11.1Équipement et technologie
La technologie IP sera utilisée pour les visioconférences. Des informations détaillées sur la technologie et les outils utilisés par l'OEB et sur les exigences techniques minimales sont mises à disposition sur le site Internet de l'OEB et seront communiquées aux parties. Ces informations peuvent être mises à jour périodiquement.
11.1.1Salles de visioconférence à l'OEB
Tous les sites disposent de salles équipées pour la visioconférence. Le cas échéant, l'agent des formalités sera chargé de procéder à la réservation.
Les studios de visioconférence de l'OEB sont destinés uniquement à un usage interne. Par conséquent, les demandeurs ou leurs mandataires ne peuvent pas les utiliser pour leurs propres besoins. En particulier, les demandes provenant de parties qui souhaitent utiliser les équipements de visioconférence de l'OEB pour assister à une procédure sur un autre site de l'OEB (par exemple lorsque le demandeur est à Munich et que la procédure doit avoir lieu à La Haye) sont rejetées, référence devant être faite, à cet égard, au point 23 du JO OEB 2020, A122.
En ce qui concerne les procédures orales, les salles de visioconférence seront réservées pour une durée minimum d'une demi-journée.
11.1.2Caméra pour documents
Chaque salle de visioconférence dispose d'une caméra pour documents qui permet de transmettre une image en direct d'un document papier aux parties. Il est toutefois préférable de communiquer les documents par courrier électronique.
11.2Préparation des visioconférences
Outre la citation, les participants recevront un courrier électronique confirmant la date, l'heure, ainsi que les données de contact à utiliser pour établir la connexion en vue de la visioconférence (sous forme de lien ou de tout autre support approprié) et contenant toutes les informations supplémentaires pertinentes, notamment concernant l'organisation de la visioconférence.
Les participants sont responsables et supportent les frais de leur propre connexion au réseau Internet et de leurs propres installations techniques. Ils doivent s'assurer que leur équipement de visioconférence répond aux critères techniques mentionnés dans la notification contenant les instructions techniques. Il est recommandé aux participants d'effectuer un appel test bien avant la tenue de la procédure orale.
De plus amples informations sur la technologie et la procédure utilisées, ainsi que sur le comportement à adopter pour la conduite de procédures orales sous forme de visioconférence sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.
11.3Problèmes techniques
Si des problèmes techniques surviennent au point que la procédure orale sous forme de visioconférence ne puisse avoir lieu sans restriction et de façon équitable, en raison par exemple d'une interruption totale ou partielle de la communication, le droit d'être entendu pourrait être enfreint (art. 113(1)). En raison de ces problèmes techniques, les parties pourraient être prises au dépourvu par les motifs figurant dans une décision défavorable, au sujet desquels elles n'ont pas pu prendre position. Dans ce cas, il est mis fin à la visioconférence et une nouvelle citation à une procédure orale est émise. L'OEB ne cherchera pas à rétablir la communication en cas de problèmes techniques, mais le demandeur pourra être contacté par téléphone et invité à le faire.
En règle générale, la nouvelle procédure orale sera organisée sous forme de visioconférence, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux s'y opposant (JO 2020, A122, point 22).
11.4Enregistrement
L'enregistrement des procédures orales par les parties n'est pas autorisé (cf. E‑III, 10.1). En début de visioconférence, le président doit par conséquent rappeler à tous les participants qu'il est interdit d'enregistrer la visioconférence.
JO 2020, A134, art. 4