3. Impossibilité d'effectuer une recherche significative 

En sus des cas de figure mentionnés au point B‑VIII, 1, une invitation émise en application de la règle 63(1) et une limitation ultérieure de la recherche au titre de la règle 63(2) peuvent également découler du fait que la demande ne satisfait pas aux exigences pertinentes de la CBE, au point qu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche significative portant sur toutes les revendications ou certaines d'entre elles ou sur une partie d'une revendication. En pareil cas, la division de la recherche applique la procédure prévue à la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.1 à B‑VIII, 3.4 et JO OEB 2009, 533).

La règle 63 s'applique exclusivement à la faisabilité d'une recherche, et pas à l'éventuelle pertinence de son résultat qui sera utilisé lors de l'examen auquel il sera procédé ultérieurement. Même si une recherche n'est censée aboutir à aucun résultat susceptible d'être utilisé dans la procédure d'examen, la règle 63 ne peut être invoquée pour refuser une recherche (cf. T 1242/04).

La question de savoir ce qui est ou non "significatif" est une question de fait qu'il appartient à la division de la recherche de trancher. Sa position peut changer en fonction d'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) (cf. B‑VIII, 3.2). La division de la recherche exerce son pouvoir d'appréciation en fonction des faits de l'espèce. Une restriction de la recherche doit être envisagée avec soin. Il existe des cas dans lesquels une recherche est de facto impossible, étant donné que les conditions prescrites par la CBE ne sont pas remplies, comme, par exemple, lors d'un manque fondamental de clarté ou d'une absence totale de caractère technique. Il y a lieu d'interpréter raisonnablement le terme "significatif". Il ne doit pas être interprété de telle façon que la règle 63 soit invoquée pour la simple raison qu'une recherche se révèle difficile ou que ses résultats sont négligeables pour la procédure d'examen ultérieure.

Comme il n'existe aucune disposition juridique obligeant le demandeur à formuler la demande de manière à permettre la réalisation d'une recherche "économique", des "raisons d'économie" ne sauraient être avancées pour justifier, en tout ou en partie, l'établissement d'un rapport de recherche incomplet (cf. également T 1020/98).

Les exemples donnés ci-après (de manière non exhaustive) illustrent les cas dans lesquels la règle 63 peut s'appliquer :

i)Absence de fondement des revendications ; insuffisance de l'exposé 

On pourrait citer comme exemple une revendication formulée dans des termes si larges que sa portée est, au moins dans une certaine mesure, spéculative, c'est-à-dire qu'elle n'est pas fondée sur l'exposé de la demande. Dans ce cas, la revendication est large au point de rendre impossible une recherche significative au regard de l'ensemble de la revendication et une recherche significative ne peut être effectuée que sur la base de l'invention divulguée de façon plus étroite : dans certains cas extrêmes, cela peut impliquer de faire porter la recherche uniquement sur un ou plusieurs des exemples spécifiques divulgués dans la description. Par conséquent, la procédure prévue à la règle 63(1) peut être appliquée (cf. B‑VIII, 3.1 à B‑VIII, 3.4). Dans le cas présent, les exigences donnant lieu à l'application de la règle 63 seraient la suffisance de l'exposé et le fondement sur la description, conformément aux articles 83 et article 84 (cf. F‑III, 1 et F‑III, 2, et F‑IV, 6). La division de la recherche doit toutefois avoir présent à l'esprit que les exigences des articles 83 et article 84 concernant la suffisance de l'exposé et le fondement sur la description doivent être considérées au regard de l'homme du métier.

ii)Manque de concision des revendications 

Un exemple serait le cas où les revendications ou les possibilités couvertes par une revendication sont si nombreuses qu'il devient excessivement difficile de déterminer l'objet pour lequel une protection est recherchée (cf. cependant B‑VIII, 4 en ce qui concerne le cas de revendications indépendantes multiples de même catégorie). Une recherche complète (voire toute recherche) peut de fait se révéler impossible. Là encore, il peut être indiqué d'appliquer la règle 63 et d'établir ultérieurement un rapport de recherche incomplète (conformément aux procédures définies aux points B‑VIII, 3.1 à VIII, 3.3) ou d'émettre une déclaration de non-recherche, au motif que la ou les revendications sont à ce point dépourvues de concision qu'il est impossible d'effectuer une recherche significative (cf. art. 84 ; F‑IV, 5).

iii)Manque de clarté des revendications 

Un exemple serait le cas où le paramètre choisi par le demandeur pour définir son invention ne permet pas d'effectuer une comparaison significative avec l'état de la technique parce que l'état de la technique n'a peut-être pas utilisé le même paramètre, ou n'en a utilisé aucun. Dans ce cas, il se peut que le paramètre choisi par le demandeur soit dépourvu de clarté (cf. art. 84 ; F‑IV, 4.11). Le défaut de clarté du paramètre peut être tel qu'il se révèle impossible d'effectuer une recherche significative au regard de la ou des revendications ou d'une partie d'une revendication, étant donné que le choix du paramètre ne permet pas une comparaison significative de l'invention revendiquée avec l'état de la technique. Si tel est le cas, il peut être indiqué d'appliquer la règle 63 et d'établir ultérieurement un rapport de recherche incomplète (voire, dans certains cas exceptionnels, de ne pas effectuer de recherche du tout) en vertu de la règle 63(2) (conformément aux procédures définies aux points B‑VIII, 3.1 à B‑VIII, 3.3), la recherche pouvant être limitée aux exemples de mise en œuvre, pour autant qu'ils soient intelligibles, ou au mode d'obtention du paramètre désiré (étant entendu qu'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) est prise en considération afin de déterminer, dans les conditions énoncées au point B‑VIII, 3.2, les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche).

iv)Revendications contraires à l'art. 76 ou à l'art. 123(2)

La règle 63 peut également s'appliquer dans les cas suivants lorsque des revendications contiennent des éléments ajoutés (cf. B‑VIII, 6) :

– revendications dans des demandes divisionnaires contraires à l'art. 76 ;

– demandes pour lesquelles les revendications ont été déposées après la date de dépôt et qui sont contraires à l'art. 123(2) ; ou

– demandes euro-PCT pour lesquelles des revendications modifiées ont été déposées afin de servir de base à la recherche européenne complémentaire et qui sont contraires à l'art. 123(2).

Ces exemples ne sont pas exhaustifs (cf. également B‑VIII, 6). Le principe fondamental est que ce qui a fait et ce qui n'a pas fait l'objet d'une recherche doit apparaître clairement aux yeux du demandeur et des tiers.

Les points H‑II, 5 et 6.1 H‑IV, 4.1.1 exposent comment les dossiers relevant de la règle 63 sont traités au cours de la procédure d'examen ultérieure.