1.2 Nombre de notifications 

Étant donné que chaque notification peut entraîner une prolongation de la procédure, cette dernière est menée de manière à réduire au maximum le nombre de notifications. Si une notification s'avère indispensable, elle traitera de tous les points devant être examinés ou susceptibles de revêtir de l'importance au stade de la procédure en question, par exemple, la préparation d'une procédure orale ou d'une décision.