3.2 Regroupement d'inventions
3.2.4 Revendications dépendantes communes
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Une revendication indépendante fait toujours partie de l'objet commun de ses revendications dépendantes, mais l'inverse n'est pas vrai : une revendication qui dépend de plusieurs revendications indépendantes ne fait jamais partie de l'objet commun de ces revendications indépendantes.
L'unité est d'abord appréciée entre les revendications indépendantes. Si une revendication dépendante comprend des éléments techniques communs à plusieurs inventions, elle fait alors partie de toutes ces inventions simultanément.
Exemple 1
Une demande contient deux revendications indépendantes et une revendication dépendante :
1.Dispositif comprenant la caractéristique A.
2.Dispositif comprenant la caractéristique B.
3.Dispositif comprenant les caractéristiques A et B.
Dans cet exemple, les revendications indépendantes 1 et 2 ne sont pas liées par un seul concept inventif général ; les caractéristiques A et B ne sont pas des éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. Il y a absence d'unité entre les revendications 1 et 2, chacune d'elles portant sur une invention différente. Le contenu de la revendication dépendante 3 n'a aucune incidence sur cette analyse.
Si des revendications dépendantes comprennent des caractéristiques appartenant à plusieurs groupes d'inventions, elles font alors partie de chacun de ces groupes d'inventions. Dans l'exemple 1, l'objet de la revendication 3 contient des caractéristiques de chacune des deux inventions (revendication 1, revendication 2), si bien qu'il fait partie des deux inventions simultanément. Par conséquent, la recherche relative à la première invention mentionnée dans les revendications devrait, dans cet exemple, couvrir l'objet de la revendication 1 et de la revendication 3.
L'examinateur évalue également si une taxe de recherche supplémentaire doit être exigée pour la seconde invention (voir F‑V, 2.2, F‑V, 3.4, B‑VII et B‑III, 3.8).
Exemple 2
Une demande comprend les revendications suivantes :
1.Dispositif comprenant la caractéristique A.
2.Dispositif selon la revendication 1, comprenant en outre la caractéristique B.
3.Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant en outre la caractéristique C.
La revendication 3 porte donc sur l'objet suivant :
3.Dispositif qui est soit
a)un dispositif comprenant les caractéristiques A et C, soit
b)un dispositif comprenant les caractéristiques A, B et C.
Dans cet exemple, la caractéristique A n'est pas un élément technique particulier (c'est-à-dire que l'objet de la revendication 1 n'est soit pas nouveau, soit pas inventif).
–Si les caractéristiques B et C sont des éléments techniques particuliers (nouvelles et inventives) et qu'elles correspondent (c'est-à-dire qu'il existe un lien technique entre elles), les dispositifs revendiqués A+B et A+C constituent alors la même invention. Par conséquent, le dispositif A+B+C fait partie également de la même invention. Il y a unité d'invention.
–Si les caractéristiques B et C sont différentes et qu'elles ne correspondent pas (c'est-à-dire qu'il n'existe pas de lien technique entre elles), il y a absence d'unité. Il existe deux inventions : le dispositif présentant les caractéristiques A+B (revendication 1 partiellement et revendication 2 entièrement) et le dispositif présentant les caractéristiques A+C (revendication 1 partiellement et revendication 3a) entièrement). L'objet de la revendication 3b) présente toutes les caractéristiques de la première invention (A+B) et toutes les caractéristiques de la seconde invention (A+C). Il fait donc entièrement partie des deux inventions simultanément. Par conséquent, la recherche relative à la première invention mentionnée dans les revendications devrait, dans cet exemple, couvrir non seulement la revendication 2 (A+B), mais aussi l'objet de la revendication 3b) (A+B+C).
L'examinateur évalue également si une taxe de recherche supplémentaire doit être exigée pour la seconde invention (voir F‑V, 2.2, F‑V, 3.4, B‑VII et B‑III, 3.8).
Exemple 1
Une demande contient trois revendications indépendantes A, B et C et plusieurs revendications combinant le contenu de ces revendications indépendantes, à savoir les revendications A+B, A+C, B+C et A+B+C.
Indépendamment de l'ordre et du mode de présentation des revendications, la demande contient trois jeux de revendications :
(1)revendication indépendante A avec les revendications dépendantes A+B, A+C et A+B+C ;
(2)revendication indépendante B avec les revendications dépendantes A+B, B+C et A+B+C ;
(3)revendication indépendante C avec les revendications dépendantes A+C, B+C et A+B+C.
L'unité ou l'absence d'unité est d'abord appréciée entre les revendications indépendantes A, B et C : si ces revendications ne sont pas liées par un seul concept inventif général, et qu'elles ne contiennent pas un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants, il y a absence d'unité. Le contenu des revendications dépendantes, par exemple de la revendication A+B+C, n'a aucune incidence sur cette analyse. Les revendications dépendantes qui comprennent des caractéristiques appartenant à plusieurs groupes d'inventions, comme la revendication dépendante A+B+C dans les exemples ci-dessus, font partie de tous ces groupes d'inventions.
Exemple 2
Une demande comprend les revendications suivantes :
1. Dispositif comprenant la caractéristique A.
2. Dispositif selon la revendication 1 comprenant la caractéristique B.
3. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes comprenant la caractéristique C.
Dans ce cas, la revendication 3 définit deux modes de réalisation différents. Premièrement, un mode de réalisation dans lequel la revendication 3 dépend uniquement de la revendication 1 et ne comprend donc que les caractéristiques A + C (= revendication 3bis) et, deuxièmement, un mode de réalisation dans lequel la revendication 3 dépend de la revendication 2, auquel cas elle comprend les caractéristiques A + B + C (= revendication 3ter).
Si la revendication 1 (caractéristique A) est antériorisée par l'état de la technique et qu'il existe une absence d'unité entre les combinaisons de caractéristiques A + B (revendication 2) et A + C (revendication 3bis) parce que les caractéristiques techniques B et C ne sont pas des caractéristiques techniques spécifiques identiques ou correspondantes, alors la revendication 1 est commune aux deux groupes d'inventions et appartient à ces deux groupes.
De même, la revendication 3ter est commune aux deux groupes d'inventions. Par conséquent, une recherche (ou un examen) se limitant à la première invention doit inclure la revendication 3 dans la mesure où elle dépend de la revendication 2 (= revendication 3ter). La deuxième invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche ou d'un examen ne comprend donc la revendication 3 que dans la mesure où celle-ci dépend directement de la revendication 1, à savoir pour la revendication 3bis.
En outre, comme indiqué au point F‑V, 2.1, il ne peut pas y avoir manque d'unité entre une revendication indépendante et ses revendications dépendantes. Cette raison explique à elle seule que la revendication 3 doive appartenir aux deux groupes d'inventions. Des considérations similaires s'appliquent à la revendication 1, qui est commune aux deux groupes d'inventions mais seulement dans la mesure où elle se rapporte à l'objet de chacun des groupes d'inventions.
De ce fait, le groupe I comprend la revendication 1 dans la mesure où elle concerne l'objet du groupe I et les revendications 2 et 3ter dans leur intégralité, et le groupe II comprend la revendication 1 dans la mesure où elle concerne l'objet du groupe II et les revendications 3bis et 3ter dans leur intégralité.
Une recherche portant sur le groupe I couvrira intégralement la revendication 2 et la revendication 3 uniquement dans la mesure où elle dépend de la revendication 2 (= revendication 3ter), mais ne couvrira pas la revendication 3 en ce qu'elle dépend directement de la revendication 1 (= revendication 3bis). À l'inverse, une recherche portant sur le groupe II couvrira également la revendication 3 pour ce qui dépend directement de la revendication 1 (= revendication 3bis), mais pas la revendication 2 prise séparément.
L'examinateur évalue également si une taxe de recherche supplémentaire doit être exigée pour le groupe II (voir F‑V, 2.2, F‑V, 3.4, B‑VII, B‑III, 3.8).