5.4 5.3 Listages de séquences pour une demande divisionnaire

Une demande divisionnaire doit remplir elle-même en tant que demande de brevet européen à part entière les exigences de la règle 30 ensemble les dispositions de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2021, A96 JO OEB 2011, 372 (cf. G 1/05, point 3.1 des motifs). Sans préjudice des exigences prévues à l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, si un listage de séquences doit faire partie de la description de la demande divisionnaire, il doit être produit avec les autres pièces de la demande divisionnaire, à moins qu'il ne soit renvoyé à une demande déposée antérieurement qui contienne un listage de séquences faisant partie de la demande (règle 40(1)c)). Cependant, un demandeur qui, en vertu de la règle 30, a déposé un listage de séquences conforme à la norme ST. 26 de l'OMPI pour la demande antérieure (demande initiale) est dispensé de l'obligation de produire, pour la demande divisionnaire, ledit listage de séquences s'il est destiné à être utilisé aux seules fins de la recherche (le listage ne faisant dès lors pas partie de la description). : la case de la rubrique 38.3 du formulaire 1001 est cochée par défaut. Cela permet à l'OEB de verser au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé pour la demande antérieure (demande initiale), au format XML et aux seules fins de la recherche (cf. JO OEB 2021, A97, point 18). Cependant, comme le contenu de la divulgation de l'invention relève de la responsabilité des demandeurs, tout listage de séquences qui ne fait pas partie de la description doit être déposé par le demandeur. Le listage de séquences de la demande antérieure n'est donc pas versé automatiquement au dossier de la demande divisionnaire si :

–le demandeur dépose un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI en tant que partie de la description de la demande divisionnaire ; ou si

–le listage de séquences disponible dans la demande antérieure n'est pas conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.

Sur requête du demandeur lors du dépôt de la demande divisionnaire (formulaire OEB 1001, rubrique 38.3) ou en réponse à une notification signalant des irrégularités conformément à la règle 30(3), l'OEB versera au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé pour la demande antérieure, aux seules fins de la recherche (le listage de séquences ne faisant dès lors pas partie de la demande) (JO OEB 2013, 542, cf. également A‑IV, 5).