2.3 Signification par un service postal 

Les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée (voir également JO OEB 2019, A57).

En vertu de la règle 126(2) telle qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, la La lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins que la pièce à signifier ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'OEB d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

Avec effet à compter du 1^er novembre 2023, la règle 126(2) est remplacée par le texte suivant : "Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'OEB d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'OEB établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours." (voir la décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022, JO OEB 2022, A101, et le communiqué de l'OEB du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A114.)

La signification est réputée faite même si la lettre a été refusée.

Le droit applicable pour les autres questions relatives à la signification, par ex. la question de savoir si la remise à une autre personne que le destinataire vaut signification à ce dernier, est celui de l'État sur le territoire duquel la signification est faite.