6.4 Autres aspects de procédure concernant les demandes euro-PCT
6.4.2 7.4.2 Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsque l'OEB effectue une recherche complémentaire pour une demande qui est considérée comme entachée d'une absence d'unité, le demandeur est invité à acquitter des taxes additionnelles, et le rapport complémentaire de recherche est établi pour les inventions pour lesquelles une taxe de recherche a été acquittée. La demande doit alors être limitée à une des inventions ayant fait l'objet de la recherche complémentaire. Les principes (H‑II, 7.1 à 7.3H‑II, 6.1 à H‑II, 6.3) ci-dessus s'appliquent par analogie (cf. également E‑IX, 4.2).