4.3 Procédure de prélèvement automatique 

Conformément à la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). La RPA et un avis explicatif font l'objet des Annexes A.1 et A.2 à la RCC, qui figurent dans la publication supplémentaire 4, JO OEB 2019 publication supplémentaire 3, JO OEB 2022; cf. également JO OEB 2020, A77 et JO OEB 2020, A78. Cette réglementation se trouve également sur le site Internet de l'OEB (epo.org) à la rubrique suivante : Demander un brevet/Taxes.

Les ordres de prélèvement automatique doivent peuvent être déposés par les demandeurs, les titulaires de brevet ou les mandataires constitués et doivent l'être dans un format permettant un traitement électronique (XML), l'aide du via le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du ou le dépôt en ligne 2.0 à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ou du via le paiement centralisé des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué qu'au moyen du paiement centralisé des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Il ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure.

Un ordre de prélèvement automatique est valable pour tous les types de taxes à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais, pour autant que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes.

En cas de paiements multiples effectués à partir du même compte courant, l'OEB traite les ordres de prélèvement automatique dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP") et des codes de taxe (sauf indication contraire) à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Il importe donc que le compte courant soit suffisamment approvisionné à la date à laquelle le paiement est réputé effectué pour couvrir tous les ordres de prélèvement automatique devant être exécutés avant tout autre ordre de débit.

Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont inscrits dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"), sauf indication contraire.