5.2 Procédure jusqu'à la publication de la demande
5.2.2Examen quant à la forme
5.2.004Lorsqu'une date de dépôt a été accordée, la section de dépôt examine si la taxe de dépôt, toute taxe additionnelle et la taxe de recherche ont été acquittées dans les délais (cf. points 4.3.010 et 4.3.011). Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée (cf. point 4.3.013). Voir cependant le point 5.10.007 pour ce qui concerne la possibilité de poursuivre la procédure.
– aux traductions (cf. points 4.1.006-4.1.011)
– au contenu de la requête en délivrance d'un brevet européen (cf. point 4.1.013)
– à la présence de revendications (cf. points 4.2.018-4.2.028, 5.2.002)
– à la production de l'abrégé (cf. points 4.1.012 et 4.2.034 à 4.2.037)
– à la représentation (cf. points 4.1.023 à 4.1.031)
– aux conditions de forme pour les pièces de la demande, y compris les listages de séquences et la divulgation d'une matière biologique (cf. points 4.2.004-4.2.005, 4.2.010-4.2.011 et 4.2.012)
– à une éventuelle revendication de priorité (cf. points 4.1.017 à 4.1.021)
– à la désignation de l'inventeur (cf. points 4.1.014 à 4.1.016)
– le cas échéant, au dépôt des dessins (cf. points 4.2.030-4.2.033).
Lorsque la section de dépôt constate l'existence d'irrégularités, elle invite le demandeur à y remédier conformément au règlement d'exécution, faute de quoi les conséquences juridiques prévues par la CBE se réalisent, c'est-à-dire que la demande est rejetée ou réputée retirée.
5.2.006Si le numéro de dépôt ou la copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée fait défaut, l'OEB invite le demandeur à les produire dans un délai qu'il lui impartit. Si le demandeur ne répond pas à cette invitation, il perd son droit de priorité (cf., cependant, les points 5.10.008 à 5.10.010).
5.2.007S'il résulte de l'examen quant à la forme que des parties de la description ou des dessins auxquels la description ou les revendications font référence ne semblent pas figurer dans la demande, la section de dépôt invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai non prorogeable de deux mois, conformément à la règle 56(1). Le demandeur peut également déposer des parties manquantes de la description ou des dessins de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Dans les deux cas, la demande se verra attribuer comme date de dépôt la date à laquelle l'OEB reçoit les parties manquantes. Il convient de noter qu'un changement de la date de dépôt peut entraîner la perte du droit de priorité, à savoir lorsque la date de dépôt nouvellement accordée est en dehors du délai de priorité de 12 mois (cf. point 4.1.017).
R. 56(1), (2)
DIR A‑II, 5
DIR C‑III, 1.1.1
Si le demandeur ne répond pas à l'invitation visée à la règle 56(1), toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées et la date de dépôt initiale est maintenue.
La date de dépôt initiale est également maintenue si le demandeur déclare et prouve dans le délai applicable que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants déposé(e)s tardivement figurent intégralement dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. À cette fin, il doit produire une copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée, à moins qu'une telle copie ne soit déjà à la disposition de l'OEB, et, le cas échéant, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles de l'OEB. Il doit également indiquer l'endroit où les parties manquantes figurent dans la demande dont la priorité est revendiquée.
L'OEB informera le demandeur au sujet de la date de dépôt accordée une fois que la section de dépôt aura pris une décision.
La division d'examen peut réexaminer la décision de la section de dépôt.
5.2.008La procédure pour déposer des parties manquantes telle que décrite ci-dessus s'applique en principe également aux pièces de la demande indûment déposées. S'il résulte de l'examen quant à la forme que la description, les revendications ou les dessins (ou des parties de ces pièces) semblent avoir été indûment déposés, le demandeur sera invité à déposer les pièces correctes de la demande dans un délai de deux mois. Le demandeur peut également déposer les pièces correctes de la demande de sa propre initiative dans un délai de deux mois. La demande se verra attribuer comme date de dépôt la date à laquelle le demandeur dépose les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, à moins que les pièces correctes de la demande ne soient complètement contenues dans le document de priorité.
Si le demandeur constate à la date de dépôt (ou plus tôt si une date de dépôt n'a pas encore pu être attribuée) qu'il a déposé des pièces incorrectes et qu'il dépose les pièces correctes le même jour, les pièces seront échangées sans changer la date de dépôt.
Si l'OEB a commencé à établir le rapport de recherche avant que le demandeur ne dépose les pièces correctes de la demande, celui-ci sera invité à acquitter une nouvelle taxe de recherche. Cependant, si l'OEB détecte l'erreur pendant l'examen quant à la forme et qu'il envoie une invitation correspondante, la recherche ne commencera pas tant qu'il sera encore possible de déposer les pièces correctes de la demande.
5.2.009Concernant les exigences relatives à la présentation des documents produits ultérieurement au dépôt de la demande de brevet européen, voir les points 4.4.001 à 4.4.006 et 5.4.017 à 5.4.022.