4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
4.3.6Montant des taxes et modalités de paiement
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.3.017Le montant des taxes, les modalités de leur paiement ainsi que la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont fixés par le règlement relatif aux taxes (RRT) ainsi que par les mesures arrêtées par le Président de l'OEB pour l'application de certaines dispositions de ce règlement.
Un avis relatif aux taxes est publié dans chaque numéro du JO de l'OEB et sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse epo.org. La consultation du dernier numéro paru du JO permet ainsi de constater la situation en vigueur.
Le paiement de toute taxe due à l'OEB est à effectuer en euros au profit direct de l'OEB, même lorsque la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration nationale. Les paiements peuvent être effectués par versement ou par virement sur le compte bancaire de l'OEB, par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB, ou par carte de crédit.
DIR A‑X, 2, 3
RCC
JO OEB 2022, A18, A81
JO OEB 2017, A72
Un nouveau service centralisé intitulé "paiement centralisé des taxes" a été introduit le 11 septembre 2021. Il fournit un point d'accès unique aux utilisateurs en leur permettant d'acquitter des taxes et de demander des remboursements pour l'ensemble de la procédure de délivrance des brevets, à l'aide de tous les modes de paiement autorisés.
4.3.018Le demandeur trouvera ci-après quelques informations et recommandations concernant le paiement des taxes à l'OEB :
a) La date à laquelle le paiement est réputé effectué est, selon le cas :
Art. 7 RRT
DIR A‑X, 4
– la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB, ou
– la date de réception d'un ordre de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné, ou
– la date à laquelle la transaction par carte de crédit est approuvée par la banque ou tout autre établissement financier lié par contrat avec l'OEB ("l'acquéreur"), c'est-à-dire généralement immédiatement.
b) Si la preuve est apportée à l'OEB que la personne qui a effectué le paiement a accompli l'un des actes suivants dans un État contractant, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir :
– avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ; ou
– avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire,
cette personne est réputée avoir respecté le délai de paiement même si l'OEB reçoit le montant payé après l'expiration du délai de paiement.
L'OEB peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions énoncées ci-dessus a été remplie, dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été observé.
c) Si les taxes sont acquittées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, il convient d'utiliser le compte suivant de la Commerzbank en Allemagne, qui est disponible pour les paiements et virements :
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich
Allemagne
d) L'OEB n'accepte les ordres de débit que s'ils sont déposés dans un format permettant un traitement électronique (XML). Les ordres de débit présentés d'une autre manière, par exemple sur papier, par télécopie, au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, au moyen de l'EPO Contingency Upload Service ou à l'aide d'un format différent, par exemple en tant que pièces jointes au format PDF ou dans le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés. La rubrique "Services en ligne" du site Internet de l'OEB (epo.org) fournit de plus amples informations concernant le paiement des taxes en ligne, par exemple à l'aide du paiement centralisé des taxes ou de MyEPO Portfolio.
Points 7.1.2, 7.1.3 RCC
e) En outre, les titulaires d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB peuvent donner un ordre de prélèvement automatique, qui doit, lui aussi, être soumis dans un format permettant un traitement électronique et individuellement pour chaque demande.
Point 14 RCC
RCC, Annexes A.1 et A.2
DIR A‑X, 4.3
Si un ordre de prélèvement automatique est déposé en temps utile, toute taxe afférente à votre demande due dans un délai sera prélevée le dernier jour de ce délai, sauf si des dispositions particulières sont applicables. De plus amples informations figurent dans l'édition la plus récente de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes A.1 et A.2, sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
Qu'il soit effectué à l'aide d'un ordre unique de débit ou au moyen de la procédure de prélèvement automatique, le paiement par compte courant réduit le risque d'un retard de paiement et d'éventuels coûts supplémentaires consécutifs.