Annexe VI

Prestations en matière d'information brevets

Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers

1. Les dossiers de demandes de brevet européen publiées et de brevets européens sont ouverts à l'inspection publique en ligne, accessible à partir du Registre européen des brevets, à l'adresse https://epo.org/searching-for-patents/legal/register_fr.html.

Art. 128(4)
R. 145
DIR A‑XI

Des copies sur papier de dossiers ne sont délivrées que dans des cas exceptionnels, après présentation d'une requête dûment motivée.

DIR A‑XI, 2.2

Registre européen des brevets et Bulletin européen des brevets

2. Le Registre européen des brevets offre aux utilisateurs à la fois des données bibliographiques et des données procédurales relatives aux demandes de brevet européen et aux brevets européens.

Art. 127
R. 143

Les données procédurales comprennent les informations relatives à la procédure depuis la publication de la demande jusqu'à la délivrance du brevet ainsi que, le cas échéant, les données concernant les oppositions et les recours, de même que les informations post-délivrance.

Aucune taxe n'est prélevée pour l'utilisation du Registre européen des brevets via l'Internet.

3. Les données du Registre européen des brevets sont publiées hebdomadairement dans le Bulletin européen des brevets. Les données bibliographiques relatives aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés y sont classées selon plusieurs clés d'accès, dont :

Art. 129a)

–la classification internationale des brevets ;

–les numéros de publication européenne ;

–les noms des demandeurs ou des titulaires des brevets.

Le Bulletin européen des brevets peut être consulté en ligne sur epo.org/searching-for-patents/legal/bulletin_fr.

Documents de brevets

4. En outre, l'OEB publie :

Art. 93, 98, 103
DIR A‑VI, 1.4

–les demandes de brevet européen (publications A) ;

–les fascicules des brevets européens délivrés (publications B).

Les documents publiés peuvent être consultés en ligne sur le Serveur de publication européen à l'adresse

epo.org/searching-for-patents/technical/publication-server_fr

Des informations relatives à d'autres produits de données de l'OEB figurent à l'adresse epo.org/searching-for-patents/data_fr.html

Journal officiel et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

5. Parmi les autres publications les plus importantes de l'OEB, il y a lieu de citer :

Art. 129b)
Art. 10(2)a)

–le Journal officiel (JO OEB), contenant notamment les décisions du Conseil d'administration de l'OEB, les décisions du Président de l'OEB, les communiqués de l'OEB, des informations sur les taxes et frais ainsi qu'une sélection des décisions des chambres de recours ;

–les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.

Ces publications peuvent être consultées en ligne à l'adresse epo.org/law-practice/legal-texts_fr.

Informations supplémentaires

Consultez le site Internet de l'OEB (epo.org) pour en savoir plus sur l'Office européen des brevets ainsi que sur les procédures à suivre pour obtenir un brevet européen :

–Informations concernant les demandes de brevet : epo.org/applying/basics_fr

–recherche de brevets : worldwide.espacenet.com/?locale=fr_EP

–registre européen des brevets : register.epo.org/regviewer?lng=fr

–dépôt en ligne : epo.org/applying/online-services_fr

–vacances d'emplois : jobs.epo.org/?locale=fr_FR

–accès rapide aux FAQ, publications, formulaires et outils :

–apprentissage et événements : epo.org/learning_fr

Nous contacter

Consultez le site epo.org/service-support/contact-us_fr pour accéder :

–à notre formulaire de contact

–aux itinéraires pour vous rendre à l'OEB

–à nos adresses postales