4.1 Conditions de forme
4.1.10Représentation
4.1.023Les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant peuvent agir directement auprès de l'OEB (cf. toutefois point 2.1.003).
Art. 133(1)
DIR A‑VIII, 1
DIR A‑III, 2
Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège dans un État contractant doivent être représentés, et agir par l'entremise d'un représentant, dans les procédures devant l'OEB, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen et le paiement des taxes.
4.1.024La représentation devant l'OEB ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB ainsi que par les avocats habilités à agir devant l'OEB. Les personnes intéressées peuvent consulter un répertoire des mandataires agréés près l'OEB sur le site Internet de l'OEB et y effectuer des recherches en ligne (epo.org).
Art. 134(1), (8)
DIR A‑VIII, 1.2, 1.5
4.1.025Les mandataires agréés qui se font connaître en tant que tels ne sont pas tenus, en principe, de déposer un pouvoir, sauf si certaines circonstances particulières l'exigent.
DIR A‑VIII, 1.6
Le mandat peut être attribué soit par la voie d'un pouvoir spécial, soit sous la forme d'un pouvoir général. Les formulaires correspondants, auxquels il est permis d'apporter des modifications, peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
R. 152(1), (4)
DIR A‑VIII, 1.6, 1.7
Les pouvoirs généraux sont enregistrés à l'OEB. Ils constituent une solution pratique pour toutes les parties concernées.
4.1.026Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans le délai imparti par l'OEB, les actes du mandataire, à l'exception du dépôt européen et du paiement des taxes, sont réputés non avenus.
R. 152(2), (6)
DIR A‑VIII, 1.8
4.1.027Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci peuvent agir devant l'OEB soit en commun, soit séparément. Il en est ainsi même si l'avis relatif à la désignation ou le pouvoir en dispose autrement. Dans le cas où pouvoir a été donné à plusieurs représentants, il est recommandé d'indiquer dans la requête en délivrance les données relatives à un seul d'entre eux et de faire suivre son nom par l'expression "et al.". L'OEB adresse sa correspondance au mandataire nommé dans la requête en délivrance, tant qu'il n'est pas avisé du contraire.
Un groupement de mandataires composé de mandataires agréés qui exercent à titre libéral ou en tant qu'employés d'une société peut également être désigné. Dans ce cas, tout mandataire exerçant au sein de ce groupement est réputé autorisé à agir.
Si un groupement est désigné, toutes les notifications seront signifiées à l'adresse inscrite du groupement qui est indiquée dans le formulaire de requête en délivrance (cf. point 4.1.013).
Tout employé qui agit pour le compte de son employeur et n'est pas lui-même mandataire agréé doit disposer d'un pouvoir individuel ou général (cf. point 4.1.025).
4.1.029Si une demande est déposée par plusieurs personnes, la requête en délivrance d'un brevet européen devrait contenir la désignation de l'une d'elles ou d'un mandataire agréé comme représentant commun. Autrement, le demandeur cité en premier lieu dans la requête en délivrance est réputé être le représentant commun. Toutefois, si l'un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce dernier est considéré comme représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu dans la demande n'ait lui-même désigné un mandataire agréé.
4.1.030Les indications données dans la requête en délivrance quant au nom et à l'adresse professionnelle du mandataire seront inscrites au Registre européen des brevets, publiées au Bulletin européen des brevets et reprises lors de la publication de la demande de brevet européen ainsi que du brevet européen.
a) au mandataire inscrit au Registre européen des brevets ;
b) en l'absence de constitution de mandataire, au demandeur ; c'est également le cas lorsque le demandeur agit par l'entremise d'un employé.
Si un demandeur ayant plusieurs adresses agit sans l'entremise d'un mandataire agréé, et qu'il souhaite que les significations prévues dans les procédures devant l'OEB soient envoyées à l'une de ces adresses, mais qu'une autre adresse soit utilisée pour les publications, le Registre européen des brevets et le certificat de brevet, il peut indiquer une adresse pour la correspondance dans la requête en délivrance (cf. point 4.1.013), à la rubrique "Adresse pour la correspondance" (rubrique 9 du formulaire papier). L'adresse pour la correspondance doit être l'adresse du demandeur et être située dans un État partie à la CBE. Les courriers ne peuvent pas être envoyés à une personne (physique ou morale) différente, étant donné que cela requiert une forme valable de représentation au titre des articles 133 et 134. Si le demandeur agit par l'entremise d'un employé (article 133(3)), l'adresse pour la correspondance doit être l'une des adresses du demandeur. Afin de faciliter la distribution du courrier ou son acheminement à l'intérieur d'une entreprise, l'adresse pour la correspondance peut inclure une subdivision de cette entreprise, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une personne morale distincte.
DIR A‑III, 4.2.1