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Chapitre 4 – Établissement et dépôt de la demande de brevet européen

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4.2 Présentation de l'invention

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4.2 Présentation de l'invention

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4.2 Présentation de l'invention

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur.

Exposé de l'invention

Unité d'invention

Établissement des pièces techniques de la demande

Description

Demandes dans le domaine de la biotechnologie

Revendications

Revendications donnant lieu au paiement de taxes

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Abrégé

Éléments prohibés

Caractère unitaire de la demande de brevet ou du brevet européen

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