5.4.1Requête en examen 

5.4.001La requête en examen doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (cf. point 5.3.004). La requête, qui doit être présentée par écrit, fait partie intégrante de la requête en délivrance (cf. point 4.1.013). Elle n'est toutefois considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen. La requête ne peut pas être retirée.

Si la requête en examen n'a pas été valablement formulée avant l'expiration du délai, la demande est réputée retirée. La poursuite de la procédure peut toutefois être requise (cf. point 5.10.007).

5.4.002Le demandeur a également la possibilité d'acquitter la taxe d'examen dès qu'il a déposé sa demande. Ceci n'entraîne pas d'inconvénients pour lui, la taxe d'examen étant remboursée intégralement si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. La taxe d'examen est remboursée à 50 % si la demande est retirée après que l'examen quant au fond a commencé, mais avant l'expiration du délai de réponse à la première notification de la division d'examen (cf. point 4.3.019).

5.4.003Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est invité par la section de dépôt, conformément à la règle 70(2), à déclarer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, s'il maintient sa demande. Si ce délai s'est écoulé sans qu'une réponse à cette invitation ait été reçue, la demande est réputée retirée.

5.4.004Pour accélérer la procédure, le demandeur peut également, par exemple dans le formulaire de requête en délivrance, renoncer simplement à recevoir une invitation à confirmer la requête en examen. Dans ce cas, la déclaration de maintien est réputée faite avec la notification du rapport de recherche et la division d'examen devient compétente dès cette date (cf. point 5.2.010).

Le demandeur peut accélérer la procédure au stade de l'examen quant au fond, en présentant une requête en examen accéléré dans le cadre du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE"). 

5.4.005Le demandeur sera invité à prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et/ou à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis qui accompagne ce rapport ainsi qu'à modifier la description, les revendications et les dessins dans le même délai de six mois que celui prévu pour le dépôt ou la confirmation de la requête en examen. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation dans les délais, la demande sera réputée retirée (cf. point 5.10.007 en ce qui concerne la poursuite de la procédure).