5.7.3Déroulement de la procédure devant les chambres de recours 

5.7.008Les chambres de recours de l'OEB statuent sur les recours en tant qu'instance judiciaire et finale. Les membres des chambres sont indépendants dans leur prise de décision et sont tenus de se conformer à la CBE. Les règles de procédure des chambres de recours sont publiées au Journal officiel et sur le site Internet de l'OEB. 

Les chambres de recours techniques sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des divisions d'examen relatives au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et contre les décisions des divisions d'opposition. 

En règle générale, les chambres de recours techniques se composent de trois membres (deux membres techniciens et un membre juriste). Le nombre de membres est porté à cinq (trois membres techniciens et deux membres juristes) si la décision a été prise avec la participation d'un membre juriste ou si la chambre estime que la nature du recours l'exige (composition élargie). 

Les affaires qui ne sont pas du ressort des chambres de recours techniques – en particulier les recours formés contre les décisions de la section de dépôt et de la division juridique – sont traitées par une chambre de recours juridique composée de trois membres juristes. 

5.7.009La Grande Chambre de recours est saisie lorsqu'il y a lieu d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. La chambre de recours, soit d'office, soit sur requête de l'une des parties, peut saisir en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins. La décision de la Grande Chambre de recours lie la chambre de recours pour le recours en instance. Le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question. 

5.7.010En principe, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables par analogie à la procédure de recours et à la procédure suivie lors d'une requête en révision. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

Il est recouru à la procédure orale soit sur requête d'une partie à la procédure, soit à l'initiative de la chambre de recours. 

5.7.011Lorsqu'elle statue sur le recours, la chambre peut soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. Dans ce dernier cas, cette instance est liée par la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.