5.10 Dispositions générales relatives aux délais 

5.10.001L'Annexe IV contient une représentation graphique des actes que le demandeur doit accomplir dans les délais prescrits par la CBE.

Tout délai commence à courir le jour après la date à laquelle l'évènement de référence s'est produit. Lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la réception de la pièce signifiée, sous réserve des dispositions relatives à la signification dont les modalités applicables en général sont indiquées ci-après. La date d'expiration des délais est déterminée selon les dispositions de la règle 131(3) à (5). Conformément à la règle 134(1), un délai qui expire soit un jour où l'OEB est fermé, soit un jour où le courrier n'y est pas distribué, est prorogé jusqu'au premier jour suivant où l'OEB est ouvert et où le courrier est distribué (par exemple, si un délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi). Les dispositions de la règle 134(2) et (5) permettent de proroger un délai dans certains cas particuliers.

Une pièce reçue en retard est réputée remise dans les délais si elle a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement reconnue par le Président de l'OEB (Chronopost, Flexpress, DHL, Federal Express, TNT, SkyNet, UPS ou Transworld) au moins cinq jours avant l'expiration du délai applicable, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai. 

5.10.002Un délai imparti par l'OEB peut par ailleurs être prorogé à condition qu'une demande de prorogation ait été présentée avant l'expiration du délai. Toutefois, une requête en prorogation ayant pour effet de porter la durée totale du délai au-delà de six mois ne sera accordée que dans des cas exceptionnels. 

Si une prorogation de délai est demandée pour une demande qui est traitée, suivant la requête du demandeur, dans le cadre du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (PACE), cette demande sera écartée du programme PACE. 

Dans le cadre de la procédure d'opposition, il ne sera donné suite aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal (quatre mois pour les notifications émanant d'une division d'opposition et concernant des questions de fond, ou deux mois pour les autres notifications) que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. 

5.10.003Les décisions et citations ainsi que les notifications qui font courir un délai sont signifiées. 

Si le demandeur a accepté de recevoir des notifications par voie électronique, la signification peut être faite par des moyens de communication électronique. La pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure. 

La signification peut être faite par lettre recommandée. La lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou qu'elle ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure.