5.7 Procédure de recours
5.7.1Formation du recours
5.7.001Sont susceptibles de recours les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ainsi que de la division juridique. Le recours a un effet suspensif. Il empêche ainsi la décision de passer en force de chose jugée et suspend en outre les effets de la décision.
5.7.002Le recours doit être formé par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée. Il n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. Les délais susmentionnés ne sont pas prolongeables. Une poursuite de la procédure au titre de l'article 121 est exclue.
5.7.004Le recours et le mémoire exposant les motifs peuvent être produits sous forme électronique, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, mais pas du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. Ils peuvent également être produits par courrier ou par remise directe. Pour être valable, la signature électronique doit revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ou d'une signature électronique avancée (cf. point 4.4.004).
a) le nom et l'adresse du requérant,
b) l'indication de la décision attaquée,
c) une requête définissant l'objet du recours.
5.7.006Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée. Les faits et preuves sur lesquels le recours est fondé doivent également être produits. L'argumentation doit être entièrement développée par écrit et ne peut pas être réservée en vue d'une éventuelle procédure orale.
Le greffe des chambres de recours attribue à chaque dossier un numéro séparé. Ce numéro de dossier reste le même pour toute la durée de la procédure de recours.