Chapitre 3 – Brevetabilité
3.2 Invention
3.2.001La CBE ne donne pas de définition de "l'invention". Toutefois, elle contient une liste non exhaustive d'éléments et d'activités qui ne sont pas considérés comme des inventions et qui sont donc expressément exclus de la protection par brevet.
Art. 52(2), (3), Art. 53
DIR G‑II, 3
Il y a lieu d'attirer particulièrement l'attention sur les quatre domaines suivants :
3.2.002Le premier concerne les programmes d'ordinateurs qui ne sont pas considérés comme des inventions dans la mesure où ils sont revendiqués en tant que tels. Cependant, un programme d'ordinateur n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 52 si sa mise en œuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire, allant au-delà des interactions physiques "normales" entre programme (logiciel) et ordinateur (matériel). Il pourrait s'agir par exemple d'un programme servant à commander un procédé technique ou déterminant le fonctionnement d'un appareil technique. Le fonctionnement interne d'un ordinateur sur lequel le programme est exécuté pourrait produire lui aussi un tel effet.
Art. 52(2)c), Art. 52(3)
DIR G‑II, 3.6
DIR Index relatif aux inventions mises en œuvre par ordinateur
Par conséquent, les programmes d'ordinateurs ne sont pas exclus dans tous les cas de la brevetabilité. Le site Internet de l'OEB (epo.org) contient de plus amples informations sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
3.2.003Le second domaine concerne les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Ces inventions sont expressément exclues de la brevetabilité. L'exclusion de la brevetabilité ne concerne pas les produits, substances ou compositions utilisés pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes, par exemple les médicaments ou les instruments chirurgicaux. Au contraire, la CBE prévoit pour ces produits et compositions une extension particulière de la brevetabilité eu égard à l'exigence de nouveauté : même une substance ou composition connue peut être brevetée pour des utilisations supplémentaires en médecine humaine ou vétérinaire, à condition que cette utilisation soit nouvelle et inventive.
Art. 53c), Art. 54(4), (5)
DIR G‑II, 4.2
De plus, l'exclusion de la brevetabilité ne s'étend pas à d'autres méthodes de traitement des êtres humains ou des animaux vivants ; par ailleurs, le traitement des tissus corporels, après qu'ils ont été extraits du corps humain ou animal, ou les méthodes de diagnostic appliquées à ces substances peuvent être brevetés dans la mesure où ces tissus ou ces liquides ne sont pas réintroduits dans l'organisme.
DIR G‑II, 4.2.1
S'agissant des variétés végétales, on peut recourir au régime particulier de protection des obtentions végétales dans la plupart des États contractants ; ce régime s'applique aussi en droit communautaire.
Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement biologique s'il est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et la sélection ultérieure de végétaux ou d'animaux, même si la revendication inclut, avant ou après les étapes de croisement et de sélection, d'autres étapes techniques liées à la préparation du végétal ou de l'animal ou à la poursuite de son traitement.
L'exception ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ni aux produits obtenus par ces procédés. De manière générale, les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.
DIR G‑II, 5.5
3.2.005Le dernier domaine a trait aux inventions exclues de la brevetabilité au motif que leur exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'exclusion de la brevetabilité concerne notamment les procédés de clonage des êtres humains ou de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain, l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, ainsi que les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.